Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 1997), que Mme A..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à M. X... et Mme Z..., tous deux âgés de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, leur a délivré un congé pour vendre ; que les preneurs ont assigné la bailleresse notamment pour faire constater la nullité du congé ;
Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts Y..., alors, selon le moyen, que tout bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail à usage d'habitation lorsque ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance ; que Mme A..., bailleresse, avait produit son avis d'imposition en France qui faisait état non seulement de sa non-imposition pour ses revenus français mais également de son " revenu mondial ", expression fiscale pour désigner ses ressources en territoire helvétique ; que, tout en constatant que Mme A... avait régulièrement produit son avis d'imposition en France qui permettait ainsi de déterminer l'entier état de ses ressources, la cour d'appel, qui s'est cependant fondée sur un motif inopérant tiré de l'absence de production d'un avis de non-imposition en Suisse qui n'était pas utile à la solution du litige, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que si Mme A..., de nationalité suisse, produisait un avis de non-imposition en France sur le revenu de 1995, elle ne produisait aucun document similaire émanant des autorités de son pays, ni les éléments nécessaires permettant de connaître les revenus qu'elle y avait perçus, la cour d'appel, qui a constaté que la bailleresse n'établissait pas que ses ressources annuelles étaient inférieures au minimum indiqué par la loi et justement retenu que le congé, délivré sans offre de relogement, n'était pas valable, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
