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553 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2002, 01-10617

...M. Baechlin.... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Prélèvement forfaitaire de l'article 1641 du Code général des Impôts non . Le prélèvement forfaitaire prévu à l'article 1641 du Code général des Impôts, ne figurant pas sur la liste des impositions et redevances annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987, n'est pas récupérable par le bailleur. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 00-16867

...M. Baechlin.... BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Acquéreur déjà preneur - Extinction du bail - Effets à l'égard des tiers - Sous-location antérieure à la cession - Résiliation non . BAIL règles générales - Droit au bail - Extinction - Confusion des droits locatifs et de propriété La réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire, n'opérant pas, au sens de l'article 1300 du Code civil, réunion des qualités de créancier et de débiteur des obligations nées du contrat de sous-location consenti par ce locataire, la cour d'appel a retenu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-00589

...M. Baechlin.... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Motif - Comportement agressif du preneur . BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Motif - Appréciation souveraine A légalement justifié sa décision validant un congé pour motif " réel " et sérieux la cour d'appel qui a constaté qu'il reposait sur le comportement agressif du locataire, contraire aux obligations de bon voisinage vis-à-vis des autres habitants de l'immeuble et des bâtiments voisins. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-00696

...M. Baechlin.... BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Résiliation du bail - Action engagée par l'acquéreur - Causes - Manquements antérieurs à la cession - Condition . BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Non-paiement des loyers - Echéances antérieures à la vente de la chose louée - Condition L'acquéreur d'un immeuble ne peut agir contre le locataire pour des manquements au bail antérieurs à la vente, sauf cession de créance ou subrogation expresse. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-01185

...M. Baechlin.... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Eléments - Accroissement des charges - Evolution de l'impôt foncier résultant de la loi et des règlements . L'évolution de l'impôt foncier à la charge du propriétaire, résultant de la loi et des règlements, est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix d'un bail commercial renouvelé. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-3...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-01379

...M. Baechlin.... JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nom - Nécessité . GREFFIER - Greffier ayant assisté au prononcé - Mention - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS - Authentification - Greffier ayant assisté au prononcé GREFFIER - Obligations - Signature de la décision - Greffier ayant assisté au prononcé de la décision - Portée Le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-02035

...M. Baechlin.... BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause prohibitive - Interdiction de toute cession - Nullité . La prohibition des clauses d'interdiction de céder le bail à l'acquéreur du fonds de commerce ne s'applique qu'à une interdiction absolue et générale de toute cession, et non à de simples clauses limitatives ou restrictives. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-16 du Code de commerce ; Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-02781

...M. Baechlin.... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Durée initiale supérieure à neuf ans - Portée . BAIL COMMERCIAL - Durée - Bail d'une durée supérieure à neuf ans - Renouvellement - Durée légale - Dérogation conventionnelle - Moment Lorsqu'un bail commercial a été conclu pour une durée supérieure à neuf ans, il appartient aux parties, lors de chaque renouvellement, d'exprimer expressément leur volonté de contracter pour cette durée, faute de quoi le bail est renouvelé pour la durée légale de neuf années. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-03431

...M. Baechlin.... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Application territoriale - Exclusion - Article 3 bis - Communes de moins de 10 000 habitants - Calcul de la population - Recensement de référence - Date . La population municipale à prendre en compte pour l'application de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 est celle évaluée d'après le recensement général de 1968 par référence à l'article 1er, alinéa 2, de cette loi. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 01-03607

...M. Baechlin.... BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions - Exploitation requise et respect du contrôle des structures - Conditions cumulatives . Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit du conjoint, des ascendants et des descendants, à la double condition que le nouveau titulaire du bail participe à l'exploitation ou y ait participé au cours des cinq années antérieures au décès et qu'il satisfasse aux exigences du contrôle des structures. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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