Recherche de qui ont été rapportées par M. Dupertuys. dans la jurisprudence francophone

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Charges - Prescription - Interruption - Causes - Action... ...M. Dupertuys...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2277 du code civil, ensemble l'article 2 du même code ; Attendu que pour déclarer prescrites, pour la période antérieure au mois de février 2002 les demandes en répétition de charges indûment payées par les locataires de la Résidence «Les Buissonnets» formées contre la société Immobilière Les Buissonnet et la société Omnium de Gestion...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Assignation... ...M. Dupertuys...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen , 7 décembre 2006, que l'Office public d'aménagement et de construction du Calvados l'OPAC, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un commandement de payer un arriéré de loyers, puis l'a assignée le 21 septembre 2004 pour faire constater l'acquisition de la clause...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Modalités - Caractère d'ordre public - Portée HABITATION A LOYER... ...M. Dupertuys...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du code civil, ensemble les articles 2, 14 et 40 III, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'on ne peut déroger par convention particulière aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un...

CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Acte de cautionnement - Formalisme - Mentions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 -... ...M. Dupertuys...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 octobre 2006, que par acte authentique reçu par M. X..., notaire, membre de la SCP Gagnière, Champenois , Fonti , Foissot et Drancourt la SCP, la SCI 2RE la SCI a donné un appartement en location à Mme Y..., les parents de celle-ci, les époux Y..., s'étant portés cautions du paiement des loyers et des charges...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Acte de succession notarié non PRESCRIPTION... ...M. Dupertuys...Sur le moyen unique : Vu l' article 2265 du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d' appel, dans l' étendue de laquelle l' immeuble est situé, et par vingt ans, s' il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l' arrêt attaqué Aix- en- Provence, 3 avril 2006, que Mme X..., par testament olographe du...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Action en contestation - Congé visant un cas... ...M. Dupertuys...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2006, que le 9 mars 1990 l' office public d' aménagement et de construction de Paris l' OPAC a donné en location un appartement à Mme X... et l' a assignée en résiliation du bail pour défaut de respect des dispositions de l' article 10- 2° de la loi du 1er septembre 1948, rendu applicable par l' article L...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Congé délivré par lettre recommandée - Nullité -... ...M. Dupertuys...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 décembre 2005, que le 13 février 1995 Mme X... a donné en location un appartement aux époux Y... et que le 25 juillet 2003, elle a notifié à ces derniers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les époux...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité... ...M. Dupertuys...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Domaine... ...M. Dupertuys...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2006 , que la société Labiche a fait signifier, le 16 juin 2003, à plus de 10 locataires d'appartements situés dans le même immeuble, des congés pour vente, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que ces locataires ont assigné la bailleresse pour faire déclarer nuls les congés, soutenant que la...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Réduction - Causes - Renonciation à la location d'une aire de stationnement - Domaine... ...M. Dupertuys...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 mai 2006, que depuis le 26 novembre 1998, Mme X... est locataire d'un appartement et d'un garage appartenant à la société d'habitations à loyer modéré Vaucluse logement ; que par lettre recommandée du 28 mars 2002, elle a informé la bailleresse qu'elle renonçait à la location de l'aire de stationnement ; que la société Vaucluse Logement l'a assignée en paiement de l'arriéré des loyers du garage...