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AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Opération portant sur les immeubles - Acte occasionnel non . L'article... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-14.005 et 99-15.100 ; Attendu que, par lettre du 12 novembre 1990, la société SODEARIF, filiale de la société Elan, elle-même filiale de la société Bouygues, a confié à la société Groupe Murr un mandat de recherche foncière pour la construction d'un projet immobilier en banlieue Ouest de Paris, les...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître de l'ouvrage - Sinistre - Obligation de l'assureur -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc....Attendu que la société Setex, devenue la Compagnie générale de stationnement CGS, a réalisé pour le compte de la ville de Digne, en qualité de maître de l'ouvrage délégué, des parcs de stationnement dont elle est devenue concessionnaire ; que la réception de l'ouvrage a eu lieu, avec réserves, le 3 novembre 1988 ; qu'un sinistre est survenu le 27 mars 1990 et une...

PARTAGE - Licitation - Mise à prix - Carence d'enchères - Jugement fixant une nouvelle mise à prix - Voies de recours . ADJUDICATION -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du Nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement, devenu irrévocable, a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble appartenant indivisément aux consorts Y... et fixé la mise à prix ; que, lors de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Accord préalable - Domaine d'application - Transport... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc....Attendu que M. X..., hospitalisé au Centre hospitalier de Tours le 4 novembre 1992, a été transporté en ambulance dans une clinique de Toulouse le 18 novembre 1992, afin d'y subir une intervention chirurgicale, puis a rejoint l'hôpital de Tours en ambulance le 22 novembre 1992 afin d'y recevoir des soins ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a limité sa...

DROIT DE RETENTION - Nature - Droit réel - Effets - Opposabilité au liquidateur judiciaire . DROIT DE RETENTION - Nature - Sûreté assimilable... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 octobre 1994, que la société Carrosserie Lahitte société Lahitte, qui avait effectué des travaux sur un véhicule de la société Spavia, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, a, invoquant un droit de rétention, refusé de remettre ce véhicule au liquidateur judiciaire ; Attendu que le...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 1995, que, le 27 février 1981, Mme Y... a donné un appartement à bail à M. X... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'au cours de la reconduction de ce contrat le preneur a assigné la bailleresse pour faire juger que la location était régie par les dispositions...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Application -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc....Donne défaut contre la caisse d'allocations familiales de Lille ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les factures d'hospitalisation de l'enfant Pascaline Zabiegalia étant restées impayées, le trésorier principal du centre hospitalier universitaire de Lille le trésorier a demandé à un tribunal de grande instance de valider la saisie-arrêt qu'il avait pratiquée entre les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre l'assureur du coauteur époux de la victime -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu que, si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement la victime de la réparation intégrale de son dommage à laquelle elle a droit, ce recours...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ce texte, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, l'organisme de sécurité sociale est admis à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers, qui répare...