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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vendeur - Obligations - Délivrance d'une... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel Rouen, 17 février 2000 a souverainement retenu que la société française Tachon diffusion, acheteur, auprès de la société espagnole Marshoes, de chaussures comportant un ruban qui s'était révélé contrefaisant, ne pouvait, en sa qualité de professionnel, ignorer cette contrefaçon, de sorte...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Acte de cession - Etendue et modalités de transmission des droits - Mention -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu que M. Lo X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 10 septembre 1997, d'avoir retenu contre lui la contrefaçon des oeuvres picturales de Mme Y... pour les avoir reproduites et commercialisées, alors que la cour d'appel avait constaté que l'auteur avait donné son consentement à cette reproduction ; Mais attendu que la cour d'appel...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir écarté la revendication de M. Ségura quant à la propriété intellectuelle sur la création litigieuse et relevé l'absence de toute revendication de la part d'autres personnes physiques, la cour d'appel a exactement retenu que la société Jacques S., qui commercialisait cette création sous son nom, était, du fait de...