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13/04/1999 | FRANCE | N°96-22517

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1999, 96-22517


Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la société française Sullivan Polynésie fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 22 août 1996) d'avoir déclaré valable une clause attributive de compétence aux juridictions de Singapour, stipulée dans le contrat de distribution conclu avec la société de Singapour Eveready Singapore Pte Ltd ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir répondu aux conclusions invoquant la nullité de la clause en ce que, impérative pour le distributeur et facultative pour la société Eveready, elle consacrait une rupture de

l'égalité des contractants, et, d'autre part, d'avoir méconnu l'article 65 ...

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la société française Sullivan Polynésie fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 22 août 1996) d'avoir déclaré valable une clause attributive de compétence aux juridictions de Singapour, stipulée dans le contrat de distribution conclu avec la société de Singapour Eveready Singapore Pte Ltd ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir répondu aux conclusions invoquant la nullité de la clause en ce que, impérative pour le distributeur et facultative pour la société Eveready, elle consacrait une rupture de l'égalité des contractants, et, d'autre part, d'avoir méconnu l'article 65 du Code de procédure de la Polynésie française, qui exige que soient précisés, à peine d'irrecevabilité, la nature et le lieu de la juridiction dont la compétence est revendiquée ;

Mais attendu que la désignation des juridictions d'un Etat par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite dès lors que le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent ce que la cour d'appel a constaté en l'espèce, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes se référant à une notion de rupture de l'" égalité entre les parties au contrat " ;

Qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 96-22517
Date de la décision : 13/04/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive à une juridiction étrangère - Désignation globale des juridictions d'un Etat - Validité - Condition .

COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive à une juridiction étrangère - Désignation globale des juridictions d'un Etat - Validité - Possibilité de déterminer le tribunal spécialement compétent

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Clause attributive - Attribution de compétence à une juridiction étrangère - Désignation globale des juridictions d'un Etat - Validité - Condition

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Clause attributive - Juridictions d'un Etat - Validité - Conditions - Possibilité de déterminer le Tribunal compétent

La désignation des juridictions d'un Etat par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 22 août 1996

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1985-12-17, Bulletin 1985, I, n° 354 (3), p. 318 (rejet) ; Chambre commerciale, 1991-03-19, Bulletin 1991, IV, n° 115, p. 80 (cassation sans renvoi)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 avr. 1999, pourvoi n°96-22517, Bull. civ. 1999 I N° 127 p. 83
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 I N° 127 p. 83

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Blondel.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:96.22517
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