09/02/1999 | FRANCE | N°96-22513

| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1999, 96-22513

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996), qui a constaté, sans dénaturation ni méconnaissance des règles relatives à la preuve, que M. X... était dans un état d'incapacité temporaire totale au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la Caisse nationale de pré

voyance, de sorte que celle-ci devait sa garantie, est légalement justifié ;

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ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996), qui a constaté, sans dénaturation ni méconnaissance des règles relatives à la preuve, que M. X... était dans un état d'incapacité temporaire totale au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, de sorte que celle-ci devait sa garantie, est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 96-22513
Date de la décision : 09/02/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition - Définition contractuelle donnée par le contrat d'assurance - Appréciation souveraine .

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance de personnes - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition - Définition contractuelle donnée par le contrat d'assurance

La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, (arrêts n°s 1, 2 et 3)

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 25 septembre 1996

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 09 fév. 1999, pourvoi n°96-22513, Bull. civ. 1999 I N° 45 p. 31
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 I N° 45 p. 31

Composition du Tribunal

Président : Président : M. Lemontey

Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.

Rapporteur

: Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Sargos (arrêt nos 1 et 2), Mme Marc (arrêt n° 3).

Avocat(s) : Avocats : M. Blanc (arrêt n° 1), la SCP Ghestin (arrêts nos 1, 2 et 3), la SCP Tiffreau (arrêt n° 2), la SCP Peignot et Garreau (arrêt n° 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:96.22513