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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 1998, 96-13271

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-13271
Numéro NOR : JURITEXT000007041142 ?
Numéro d'affaire : 96-13271
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-09-23;96.13271 ?

Analyses :

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Mise en état - Ordonnance.

Les décisions du juge de la mise en état, dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée, sont atteintes par la péremption de l'instance au cours de laquelle elles ont été prononcées.


Texte :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu par un tribunal de grande instance a déclaré périmée l'instance engagée par les consorts X... en vue d'obtenir la réparation de désordres affectant la construction d'une villa acquise par leur mère et a débouté la SARL Frères Taba et M. José Y... de leur demande en restitution de provisions au paiement desquelles ils avaient été condamnés au cours de cette instance par des ordonnances du juge de la mise en état ;

Statuant sur le pourvoi en tant qu'il a été formé par la société Frères Taba :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 389 et 775 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions du juge de la mise en état, dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée, sont atteintes par la péremption de l'instance au cours de laquelle elles ont été prononcées ;

Attendu que pour débouter M. Y... et la SARL Frères Taba de leur demande en restitution, l'arrêt énonce que les sommes en cause ont été réglées en vertu d'ordonnances du juge de la mise en état non frappées d'appel, que la cause des provisions allouées découle d'obligations prévues par la loi eu égard aux malfaçons affectant l'immeuble litigieux et que les règlements ont été effectués en toute connaissance de cause ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Statuant sur le pourvoi en tant qu'il a été formé par M. José Y... : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de répétition formée par la SARL Frères Taba, l'arrêt rendu le 9 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Constate l'interruption de l'instance en cassation introduite par M. José Y..., et impartit à ses héritiers un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'ils effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 mars 1999.

Références :

nouveau Code de procédure civile 389, 775
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09 novembre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 23 septembre 1998, pourvoi n°96-13271, Bull. civ. 1998 II N° 245 p. 146
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 245 p. 146
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Buffet.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 23/09/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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