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APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Demande fondée sur des actes ou... ...la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté le défaut d'opposition de l'assemblée des copropriétaires aux travaux pour lesquels la locataire sollicitait son autorisation, l'incohérence de sa décision quant au remplacement du conduit de...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Dommages-intérêts - Contrat différent du mandat - Intérêt commun des parties -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 16 janvier 1998, que la société Les Galeries Lafayette la société, qui avait concédé à M. X... un emplacement dans un de ses magasins afin qu'y soient vendus des produits choisis par ce dernier mais commandés par la société à laquelle il laissait un pourcentage du prix de revient des ventes réalisées, a dénoncé la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation par une section... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que du 8 au 9 mars 2000 des élections professionnelles devant se dérouler au sein de l'usine Saint-Gobain emballages de Cognac, à l'effet de procéder au renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel, la direction a reçu, après...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Attendu que la société Editions Phébus a édité et la société des Editions du Seuil distribué en France une traduction sous le titre " Le Bal des maudits " de l'oeuvre d'Irwin X... intitulée " The Young Lions " ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné les Editions Phébus pour contrefaçon, à la demande de M. Adam X..., héritier...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Action en revendication -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Grayloise des bois, propriétaire d'un stock de 100 m3 de bois, l'a gagé au profit de la banque Rhône-Alpes, qui l'a déposé entre les mains de la société Européenne de garantie qui, elle-même, l'a entreposé dans les locaux de la société Bolz Frères ; que cette dernière société ayant été mise en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Classement en invalidité deuxième catégorie - Réintégration - Demande du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 19 de la Convention nationale collective des cadres des grands magasins, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Au Capitol depuis 1960, a été classée par la caisse primaire d'assurance maladie, le 7 mai 1994, dans la...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Mise en état - Ordonnance . Les décisions du juge de la mise en état, dépourvues au... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu par un tribunal de grande instance a déclaré périmée l'instance engagée par les consorts X... en vue d'obtenir la réparation de désordres affectant la construction d'une villa acquise par leur mère et a débouté la SARL Frères Taba et M. José Y... de leur demande en restitution de provisions au...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy arrêt n° 1....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés en qualité de délégués syndicaux ; Attendu que le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy arrêt n° 1....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société The West compagny...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Connaissance en cause... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et...Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la résidence La Verpillière, les sociétés Sélectinvest III et Sélectinvest IV ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 1996, qu'en 1974 la société Sodevlis a fait réaliser un groupe...