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1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale - Extinction - Prescription - Délai - Prescription de l'article 351 du Code... ...M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par X... Alain, Y... Robert, Z... Guy, la société SRD, civilement responsable, A... Claude, A... Bernard, la société EURL X..., civilement responsable, B... Claude, contre les arrêts de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date des 3 mai et 12 juillet...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Action - Prescription - Interruption - Dénomination litigieuse - Maintien... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 novembre 1998 et 2 juin 1999, que la société Prime TV ayant déposé la marque " multi-top ", la société Top télé l'a poursuivie en contrefaçon de la marque " Top 50 ", dont elle est titulaire, enregistrée sous le numéro 1.295.950, déposée à l'INPI le 15 janvier 1985 et renouvelée le 4 novembre 1994, pour désigner des...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... César, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, le second...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Article 174 du décret du 27 novembre 1991 - Domaine d'application - Contestations... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a demandé, en octobre 1995, à M. Assoun, avocat, de l'assister dans une procédure ; qu'il le dessaisissait du dossier le 3 janvier 1996 et demandait au bâtonnier le remboursement de la provision versée, estimant que l'avocat avait commis des fautes dans la procédure ; que, de son côté, l'avocat saisissait le bâtonnier en...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Conditions - Poursuite... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 février 1998, que les consorts Y... de la société civile de construction Les Terrasses du Levant la société ont fait un apport en compte courant à cette dernière puis ont cédé leurs parts aux consorts A... ; que le prix a été payé par un débit du compte des...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Simonnot à l'Office national de la chasse, indique sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier : Mme X... " ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assist...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Equitation - Personne donnant des conseils à une cavalière pour la monte d'un cheval... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juin 1995, que le cheval de Mlle X... s'étant cabré, elle a fait une chute et a été blessée ; qu'elle a assigné en réparation Mme Y... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, imputant à faute à Mme Y... d'avoir équipé le cheval d'un mors de bride ; Attendu qu'il est fait...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles 295 et 1315 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M...

PRIVILEGES - Privilèges généraux - Privilèges généraux sur les meubles et les immeubles - Frais de justice - Frais de la liquidation des biens... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à M. X... de son désistement envers l'ASSEDIC du Sud-Ouest, Mlle Z..., Mlle Paulette A..., la Société industrielle et commerciale de matériaux, la société SNAC, l'Union de crédit pour le bâtiment et la société Procrédit ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la saisie et l'adjudication d'un immeuble appartenant à M. et Mme C... les époux C..., la...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Article 52 de la loi du 24 juillet 1966 -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Filtrazione Condiziomento Riscaldamento FCR et Industria Isolanti Elastomerici ISEL, associées de la société à responsabilité limitée Sodimac, ont intenté une action sociale en responsabilité contre M. X..., dirigeant de fait...