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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1998, 96-04166 et suivant

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-04166;96-04201
Numéro NOR : JURITEXT000007041264 ?
Numéro d'affaires : 96-04166, 96-04201
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-23;96.04166 ?

Analyses :

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décisions statuant sur un incident de la procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décisions statuant sur un incident de la procédure - Contentieux relatif à la suspension de voies d'exécution

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décisions statuant sur un incident de la procédure - Contentieux relatif à la vérification des créances

Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Par suite, est irrecevable, à défaut de disposition légale spéciale, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond, contre l'ordonnance en dernier ressort du juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, qui rejette la demande en rétractation de la décision par laquelle il a ordonné la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et statue sur un incident de la procédure (arrêt n° 1). Est de même irrecevable le pourvoi formé contre la décision en dernier ressort du juge de l'exécution qui vérifie la validité des titres de créance et le montant des sommes réclamées (arrêt n° 2).

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-01-21, Bulletin 1992, I, n° 23, p. 17 (irrecevabilité) ; Assemblée plénière, 1997-12-05, Bulletin 1997, Assemblée plénière, n° 11, p. 25 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, 1998-02-17, Bulletin 1998, I, n° 65, p. 44 (irrecevabilité).


Texte :

ARRÊT N° 1

Joint les pourvois nos 96-04.166 et 96-04.201 qui sont identiques ;

Sur la recevabilité des pourvois, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a ordonné la suspension de la procédure de saisie-immobilière engagée par le Crédit immobilier de Bretagne ; que ce créancier a demandé la rétractation de l'ordonnance ; que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande ;

Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de la procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, les pourvois formés par le Crédit immobilier de Bretagne, indépendamment du jugement sur le fond, sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois .

Références :

nouveau Code de procédure civile 607, 608
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Malo, 04 juin 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 23 juin 1998, pourvoi n°96-04166;96-04201, Bull. civ. 1998 I N° 226 p. 156
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 I N° 226 p. 156
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Catry.
Avocat(s) : Avocat : M. Blondel (arrêt n°1).

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 23/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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