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ASSURANCE DOMMAGES - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Article L. 242-1 du Code des assurances - Garantie - Garantie avant... ...Président : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu, le 31 juillet 1986, avec la société Unimaison le constructeur un contrat de construction d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant, moyennant un prix global comprenant, notamment, le montant de la prime de l'assurance de dommages obligatoire souscrite auprès de la compagnie Groupe des assurances...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décisions statuant sur un incident... ...Président : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonction. ....ARRÊT N° 1 Joint les pourvois nos 96-04.166 et 96-04.201 qui sont identiques ; Sur la recevabilité des pourvois, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décisions statuant sur un incident... ...Président : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonction. ....ARRÊT N° 2 Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Remise au bénéficiaire de la notice... ...Président : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 26 septembre 1990, Mme X..., épouse Y..., qui exerçait une activité artisanale, a adhéré à une assurance de groupe souscrite auprès de la société Assurances fédérales par Le Groupement des adhérents pour la protection des entrepreneurs GAPE ; que la notice qui, conformément aux dispositions de l'article L. 140-4...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Démarcheur - Activité pour le compte d'un agent général - Droit à une " indemnité... ...Président : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu que M. Y..., ancien agent général d'une compagnie d'assurances, a travaillé, pendant quatorze mois environ, pour le compte de M. X..., agent général d'assurances ; qu'à la fin de cette période, un différend les a opposés en ce qui concerne le compte des sommes réciproquement dues et le versement à M. Y... d'une " indemnité compensatrice " ; Sur le second moyen, pris...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Montant - Montant maximum - Obligation de l'assuré - Limitation par l'effet d'une transaction avec la... ...Président : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement prononcé le 2 juillet 1992 a annulé la vente d'un terrain consenti par la Société d'économie mixte pour l'équipement du Roussillon Semer à la SCI Le Régent II et ordonné une expertise sur les préjudices ; que, toutefois, en cours d'instance d'appel la Semer, responsable de l'annulation en raison d'un...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du Code des assurances - Moyen de pur... ...Président : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une partie est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen, qui n'est pas de pur droit, tiré de ce qu'une clause d'exclusion de garantie, fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond, ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances...

ASSURANCE DOMMAGES - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Article L. 242-1 du Code des assurances - Garantie - Limitation -... ...Président : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle : sans intérêt ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche et sur le premier moyen identique, du pourvoi incident de M. X..., qui est de pur droit : Vu les articles L. 112-4, L. 242-1, et l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Examen obligatoire d'un nouveau-né... ...Président : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'enfant Karine Z..., née le 14 juillet 1977 à la clinique du Petit-Colmoulins, a progressivement montré un retard psychomoteur, qui a conduit lorsqu'elle avait quatre ans au diagnostic de la maladie de Fölling ; que le test de Guthrie, qui permet le dépistage de cette...