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REFERE - Procédure - Demande de renvoi au fond à jour fixe - Appel - Pouvoirs des juges - Renvoi devant le juge du premier degré non.... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 novembre 2001, rendu en matière de référé, que la résidence Le Port Neuf est atteinte de désordres consistant en taches de rouille, fissurations, éclatements du béton, auxquels un ravalement réalisé en 1983 n'a pu mettre fin ; qu'avant d'entreprendre des travaux importants destinés à y...

1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité -... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Sélectibail ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif aux différends qui y ont donn...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Délégation de paiement ou... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1, ensemble l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Prix - Paiement -... ...Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI 3/5, rue Desaix du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Assurances mutuelles de France groupe Azur, M. X... et le syndicat des copropriétaires du 3/5, rue Desaix ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Crédit immobilier -... ...Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au...

URBANISME - Permis de construire - Péremption - Délai - Calcul - Courrier de l'autorité administrative constatant la péremption - Portée.... ...Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme : Attendu que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire ; qu'il en est de même si les travaux sont interrompus...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur... ...Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société d'HLM Batigère Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités, et la Société générale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2001, que pour la réhabilitation d'un ensemble de logements, la société de HLM La Seimaroise, aux droits de...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi formé contre un arrêt rectifié - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée et des arrêts rectificatifs -... ...Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaquée et toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Novation du contrat de... ...Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF assurances, la société Allianz Via assurances, Mme Y..., ès qualités, et le Bureau Véritas ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... ...Mme Fossaert-Sabatier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 septembre 2001 que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Maine a confié à la société X..., depuis lors en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale par la compagnie AM Prudence, des travaux de ravalement des façades, étanchéité et isolation, les...