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419 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2001, 00-10759

...Avocat général : M. Weber.... BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Autorisation du bailleur prévue au bail - Défaut - Remise en l'état d'origine - Limites - Travaux contractuellement à la charge du preneur non . BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Clause du bail - Travaux de mise en conformité aux règles d'hygiène et de sécurité - Défense d'effectuer tous travaux sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur - Portée BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Commandement de remise en état des lieux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2001, 00-11652

...Avocat général : M. Weber.... BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location-gérance non . BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bénéficiaires - Locataire-gérant du fonds exploité non Le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux, non par le locataire-gérant. ...Donne acte à Mme Rivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 8 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-8 et L. 145-14 du Code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2001, 00-11903

...Avocat général : M. Weber.... BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Preneur déjà propriétaire - Superficie possédée - Détermination - Preneur cotitulaire du bail avec son époux - Absence d'influence . BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Superficie maxima - Fonds d'une superficie moindre - Preneur cotitulaire du bail avec son conjoint - Superficie des propres de l'époux - Prise en compte non Pour apprécier si un des époux cotitulaires d'un bail à ferme et qui exerce seul son droit de préemption est déj...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2001, 00-12118

...Avocat général : M. Weber.... VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Première vente consécutive à la division de l'immeuble . VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Vente par adjudication Le locataire ne peut exercer le droit de substitution ouvert par l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 que si l'adjudication est consécutive à la division initiale de l'immeuble. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1999, que Mlle X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2001, 99-14330

...Avocat général : M. Weber.... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Exécution d'un jugement de bornage - Implantation des bornes - Compétence exclusive . Seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés liées à l'implantation de bornes en exécution d'un jugement ayant préalablement et définitivement fixé la limite de deux fonds. ...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2001, 99-17433

...Avocat général : M. Weber.... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Article 20 de la loi du 21 juillet 1994 - Retour au régime de la loi du 1er septembre 1948 - Possibilité non . LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi - Bail à loyer - Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Cessation - Bail conclu au visa de l'article 3 sexies - Article 20 de la loi du 21 juillet 1994 La loi du 1er septembre 1948 n'est plus...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2001, 99-18742

...Avocat général : M. Weber.... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies - Bail non conclu au visa de ces textes - Application de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 non . LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi - Bail à loyer - Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Cessation - Bail conclu au visa de l'article 3 ter - Article 20 de la loi du 21 juillet 1994 Le bail conclu en vertu de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2001, 99-19707

...Avocat général : M. Weber.... HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Hypothèque résultant des jugements - Ordonnance de référé - Inscription - Validité . Viole l'article 2123 du Code civil l'arrêt qui ordonne mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire au motif qu'elle a été prise en vertu d'une ordonnance de référé. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7...

§ France, Cour de cassation, Avis, 29 juin 2001, 01-00003

...Avocat général : M. Weber.... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'aménagement et de construction OPAC - Bail à loyer loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Dette locative - Délais de paiement - Compétence judiciaire - Recouvrement soumis à la comptabilité publique - Absence d'influence . ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2001 par le juge des référés du tribunal d'instance de Villeurbanne, reçue le 10 avril 2001...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 2001, 00-10153

...Avocat général : M. Weber.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Assistance et conseil lors de la réception - Recherche nécessaire . ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Prise de possession des lieux ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Obligation de renseigner le maître de l'ouvrage ARCHITECTE - Obligations - Obligation de renseigner le maître de l'ouvrage Ne donne pas de base légale à sa décision une cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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