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BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Autorisation du bailleur prévue au bail - Défaut - Remise en... ...Avocat général : M. Weber....Sur le second moyen : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 mai 1999, que la société Sogesic, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Jean's, lui a fait délivrer, le 17 mai 1996, un commandement visant la clause résolutoire de remettre les lieux en l'état...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location-gérance non . BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bénéficiaires - Locataire-gérant du... ...Avocat général : M. Weber....Donne acte à Mme Rivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 8 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-8 et L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 novembre...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Preneur déjà propriétaire - Superficie possédée -... ...Avocat général : M. Weber....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 novembre 1999, que les époux Y... étaient cotitulaires solidaires d'un bail portant sur une parcelle, propriété des consorts Z... ; que les bailleurs ont voulu la vendre à M. X... ; que M. Y... a exercé son droit de préemption ; que M. X... l'a assigné au motif que le preneur ne pouvait exercer ce droit, étant propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Première vente consécutive à la division de... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1999, que Mlle X..., locataire d'un appartement adjugé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a déclaré se substituer à ce syndicat ; que le syndicat a assigné Mlle X... pour faire dire qu'elle ne bénéficiait pas du droit de préemption ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le paragraphe I de...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Exécution d'un jugement de bornage - Implantation des bornes... ...Avocat général : M. Weber....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit, que tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 janvier 1999...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Article 20 de la loi du... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 1999 que, par bail du 11 janvier 1979, conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six ans à compter du 1er février 1979, M. Y... est devenu locataire d'un appartement à usage d'habitation avec l'autorisation d'y exercer la profession de médecin ; que la société civile immobilière du ... la SCI, nue...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies -... ...Avocat général : M. Weber....Donne acte à la société VME Patrimoine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts C..., B..., X... Y..., Z... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 1999, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 20 juin 1995, n° 1344 D, que Mme C..., aux droits de laquelle se trouve la société VME Patrimoine, propriétaire d'un appartement donné en location à M. A..., suivant un bail...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Hypothèque résultant des jugements - Ordonnance de référé - Inscription - Validité . Viole l'article... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 juillet 1999, qu'une ordonnance de référé ayant condamné M. X... à payer à la société Tallec la somme provisionnelle de 500 000 francs, cette société a inscrit, le 3 novembre 1992, une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'aménagement et de construction OPAC - Bail à loyer loi du 6 juillet 1989 -... ...Avocat général : M. Weber....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2001 par le juge des référés du tribunal d'instance de Villeurbanne, reçue le 10 avril 2001, dans une instance opposant le trésorier principal de l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne à Mme Sylvie X..., et ainsi libellée...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Assistance et conseil lors de la... ...Avocat général : M. Weber....Donne acte à la société Le Paquebot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP, M. Y... ès qualités, l'UMRAC et le GFA ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rouen, 12 janvier 1999 et 12 octobre 1999, statuant sur renvoi après cassation Civ. III, 13 juillet 1993, n° 1296 D, que la société Le Paquebot, maître de l'ouvrage, a, en 1987, fait procéder dans les locaux...