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118 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2002, 00-18395

...Rapporteur : Mme Borra.... ADJUDICATION - Immeuble - Contenance - Loi du 18 décembre 1996 - Application non . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Définition - Contrat réalisant ou constatant une vente non - Portée VENTE - Immeuble - Contenance - Superficie spécifiée - Loi du 18 décembre 1996 - Domaine d'application COPROPRIETE - Lot - Vente - Superficie - Mention nécessaire - Domaine d'application - Vente sur saisie immobilière non Un jugement d'adjudication ne constituant pas " un contrat réalisant ou constatant une vente ", les dispositions de la loi du 18 décembre 1996 sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2002, 01-01481

...Mme Borra.... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application - Vente sur saisie immobilière non . CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Action en nullité - Prescription - Article 1304 du Code civil - Domaine d'application - Portée ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Action en nullité - Prescription La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention et n'est donc pas applicable aux ventes sur saisie immobilière. ...AU NOM DU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2002, 01-03337

...Mme Borra.... SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation relative à la validité du prêt . SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement et directement sur celle-ci COMPETENCE - Compétence matérielle - Chambre des saisies immobilières - Contestation relative à la validité du prêt Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, et même portant sur le fond du droit, constitue un incident de saisie, soumis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2002, 01-10031

...Mme Borra.... JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Date - Omission - Jugement rectificatif - Jugement indiquant la date établie par le registre d'audience - Portée . JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions omises - Date de la décision - Registre d'audience - Preuve de la régularité L'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité s'il est établi par le registre d'audience que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Il ne peut donc être fait grief à un jugement d'avoir été rendu sans indication de sa date dès lors qu'il résulte d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2002, 01-01174

...Mme Borra.... COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularités - Proposition - Moment . Les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats. ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief au jugement attaqué Foix, 23 septembre 1999 rendu en dernier ressort d'avoir été prononcé dans une composition irrégulière, Mme Credot, avocat, appelée à compléter la juridiction, n'étant pas inscrite au tableau...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2002, 01-10468

...Mme Borra.... SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Action en inopposabilité d'un bail consenti sur les biens saisis non . APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Saisie immobilière - Jugement statuant sur l'opposabilité d'un bail consenti sur les biens saisis La demande tendant à l'inopposabilité d'un bail consenti sur des biens saisis ne constitue pas un incident de la saisie immobilière et reste soumise à la procédure de droit commun. Dès lors, le jugement statuant sur cette demande est susceptible d'appel. ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2002, 01-10494

...Mme Borra.... ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Production - Production dans le délai de contredit - Défaut - Portée. ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Production - Moment Viole les articles 754 et 755 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une partie qui opposait le caractère tardif des productions de leurs pièces par des créanciers colloqués pour une certaine somme par une décision d'un tribunal de grande instance, statuant sur contredit, retient que les créanciers hypothécaires peuvent déposer les pièces justifiant de leur créance, trois jours avant l'audience du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2002, 00-22642

...Rapporteur : Mme Borra.... ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Défaut - Exceptions - Excès de pouvoir . CASSATION - Décisions susceptibles - Décision entachée d'excès de pouvoir POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Saisie immobilière - Adjudication - Remise - Remise à une date indéterminée - Excès de pouvoir Le jugement qui prononce la remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile pour cause de force majeure n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2002, 00-21957

...Rapporteur : Mme Borra.... SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Date - Modification par le tribunal ou par les parties - Possibilité non . SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Remise par le tribunal - Possibilité non POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Saisie immobilière - Audience éventuelle - Date - Modification non Il n'est au pouvoir ni des parties, ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation. ...Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2002, 01-02076

...Rapporteur : Mme Borra.... ADJUDICATION - Règles communes - Adjudicataire - Obligations - Paiement des frais - Défaut - Revente sur folle enchère - Autres voies de droit - Action en responsabilité civile . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Adjudication - Paiement des frais de poursuites et exécution des conditions du cahier des charges - Absence de justification C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par une société qui, en raison du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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