La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

29/04/1998 | FRANCE | N°97-60427

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1998, 97-60427


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes à condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ;

Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision rendu

e en matière de contentieux des listes électorales prud'homales ne peut être exerc...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes à condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ;

Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision rendue en matière de contentieux des listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale même si sans droit elle a été partie devant le Tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière de Paris contre le jugement attaqué n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 97-60427
Date de la décision : 29/04/1998
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Personne morale (non) .

CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Personne morale (non)

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Personne morale (non)

Le droit de se pourvoir contre une décision rendue en matière de contentieux des listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale même si sans droit elle a été partie devant le Tribunal.


Références :

Code du travail L513-3, R513-21, R513-25
Code électoral L25, L27

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (20e), 06 juin 1997

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1997-12-09, Bulletin 1997, II, n° 309, p. 182 (irrecevabilité), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 avr. 1998, pourvoi n°97-60427, Bull. civ. 1998 II N° 134 p. 79
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 134 p. 79

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bonnet.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:97.60427
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award