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ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Cession de créance - Transmission au cessionnaire . CESSION DE CREANCE - Effets - Clause... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1692 du Code civil ; Attendu que la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quille Le Trident la société Quille lui ayant sous-traité la réalisation de certains travaux, la société Sigma bâtiment la sociét...

1° TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant - Contrat de travail - Mentions obligatoires - Salaire minimum mensuel garanti. 1°... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-43.480 et 00-43.481 ; Attendu que MM. Y... et X..., qui étaient en dernier lieu employés en qualité de commandants de bord par la société Touraine Air Transport TAT, sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de l'article...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Licenciement faisant suite à une action en justice du salarié - Action... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-43.715 et 99-41.661 ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 avril 1990, en qualité d'auditeur analyste financier, catégorie 2 coefficient 340, par la Fédération nationale de la mutualité française ; que s'estimant victime d'une discrimination salariale, elle a...

1° SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Présomption conventionnelle - Preuve contraire - Charge. 1° SEPARATION DE... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'invoquant une créance détenue à l'encontre de Mme Y..., épouse séparée de biens de M. X..., le Crédit industriel de Normandie, a fait procéder à la saisie-vente du mobilier se trouvant dans un immeuble lui appartenant et servant de logement aux époux ; que, revendiquant la propriété des meubles, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Preuve - Charge . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er février 1961 par le CEA et affectée au Centre d'études nucléaires de Saclay ; qu'estimant avoir été victime d'un traitement discriminatoire dans le déroulement de sa carrière, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Domaine d'application - Compagnie d'assurances non . Les dispositions de l'article 48 de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisé par une délibération du conseil municipal, le maire de la ville de Mers-les-Bains s'est engagé, au nom de la commune, à garantir un prêt de 1 000 000 de francs, portant intérêt au taux de 9,20 %, accordé, par acte du 4 février 1987, par la société La Médicale de France...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Désaccord entre le chef d'entreprise... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que la société Euridep, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en octobre 1995 à son comité central d'entreprise un plan de restructuration accompagné de licenciements pour motif économique...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Conformité des... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 juin 1997, qu'une ordonnance d'expropriation du 1er février 1983 a transféré à l'Etat la propriété de terrains appartenant aux époux X... ; qu'estimant que ces terrains n'avaient pas reçu, dans le délai requis, la destination prévue par l'arrêté portant...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Appréciation -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 16 août 1964 en qualité de délégué technico-commercial par la société Technifil, a été licencié le 14 avril 1993 ; que, le 15 avril 1993, il a signé une transaction prévoyant le versement d'une indemnit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Discrimination - Discrimination fondée sur les activités syndicales - Demande... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que Mme X... engagée le 7 septembre 1992 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, par la société Abilis, puis à compter du 1er juillet 1993 par la société Challencin nettoyage, a été licenciée pour faute grave le 9 octobre 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable...