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1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Organisation de l'élection -... ...Avocat : M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé : Attendu que, par lettre en date du 17 janvier 2001, la société Willy Leissner a saisi le tribunal d'instance afin que celui-ci dise que la répartition des électeurs et éligibles en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel se fasse en deux collèges et qu'il fixe les...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Preneur - Clause du bail - Améliorations - Constructions faites par... ...Avocat : M. Copper-Royer....Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'ayant acquis à l'amiable, après déclaration d'utilité publique, une parcelle grevée d'un bail commercial consenti à la société des établissements Z... la société, la commune de Laval fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 26 janvier 2001 d'inclure au montant de l'indemnité d'éviction due à la locataire une indemnité pour les constructions que celle-ci y a édifiées, alors, selon le moyen : 1...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Inscription au débit du compte du tiré - Condition suffisante non. 1° La seule... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix, 14 mas 2000, que la société Baudin Allard a remis, pour encaissement, au Crédit agricole une lettre de change relevé LCR tirée sur la société Vitaflor, à échéance au 10 septembre 1992 ; que le Crédit agricole a présenté l'effet au paiement, par la voie de l'ordinateur de compensation, à la Barclay's Bank...

BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Acte de cautionnement - Rédaction de l'acte par la banque - Réglementation bancaire - Application -... ...Avocats : M. Copper-Royer la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 avril 1999, que par acte sous seing privé du 9 juin 1993, M. Norbert X... s'est porté caution solidaire de la société Donnolo Productions au profit de la Banque Worms ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que M. Norbert X... a...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Cession d'actions avec subtitution de garantie non . CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 novembre 1998, que M. Bernard Rémy, président et directeur général de la société V8 Action, s'est porté caution pour cette société qui avait obtenu le concours de la Société marseillaise de crédit la banque ; que Mme Irène Rémy et M. Jean Rémy, ses parents, autres actionnaires de cette société, se...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Dévolution pour le tout - Conclusions initialement limitées - Elargissement à tous... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu qu'après le décès d'Henri Laurent Y..., son fils Henri Y... et les deux fils de ce dernier ont assigné sa veuve Mme Simone X..., que le défunt avait épousée en secondes noces, bénéficiaire de divers legs aux termes d'un testament olographe du 8 septembre 1995, en partage de la communauté de biens, non liquidée, ayant existé entre le défunt et sa première épouse et de la succession de ce...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Stora Enso Corbehem fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lille, 20 juin 2000, statuant sur renvoi après cassation Soc, 28 mars 2000 d'avoir annulé les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise qui ont eu lieu les 8, 9 et 11 juin 1998 pour le premier tour, et les 22, 24 et 25 juin 1998 pour le second tour...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Parmentier et Didier, M...Attendu que l'importation en France en provenance du Québec, le 7 novembre 1993, de viande de cheval, qui s'est révélée contaminée, a provoqué une épidémie de trichinellose ; que, sur l'action de victimes de cette épidémie, l'arrêt attaqué a condamné l'importateur, la société française Boucherie Debeaux, le distributeur, la société française Barbaud, et le...

BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Facilités de crédit - Suppression - Avertissement préalable au titulaire du compte -... ...Avocat : M. Copper-Royer....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage Jousselin le garage Jousselin bénéficiait d'une convention de compte courant depuis le 24 avril 1990 auprès de la société Banque de l'Orléanais la SBO, laquelle, par courrier du 26 janvier...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant paiement - Recours contre la sous-caution non . La caution... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes sous seing privés des 26 janvier et 2 mai 1984, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société Sud peinture la société envers la Banque Sudaméris France, devenue la société Banca Commerciale Italiana la banque, à concurrence de la somme de 1 500 000 francs, plus intérêts, commissions, frais et accessoires ; que, de son côté, la banque s'est...