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02/12/1997 | FRANCE | N°95-21429

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1997, 95-21429


Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que le guide argué de contrefaçon, s'il comportait avec l'ouvrage des éditions Prat Europa des similitudes inévitables, s'agissant de la transcription d'informations de caractère administratif, ne reproduisait pas les caractéristiques qui donnaient au guide Prat Europa son caractère original ;

Que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie par un arrêt motivé sans contradiction, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :>
REJETTE le pourvoi.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que le guide argué de contrefaçon, s'il comportait avec l'ouvrage des éditions Prat Europa des similitudes inévitables, s'agissant de la transcription d'informations de caractère administratif, ne reproduisait pas les caractéristiques qui donnaient au guide Prat Europa son caractère original ;

Que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie par un arrêt motivé sans contradiction, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 95-21429
Date de la décision : 02/12/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Ouvrage comportant des similitudes avec un autre sans en reproduire les caractéristiques - Appréciation souveraine .

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Propriété littéraire et artistique - Contrefaçon - Définition - Ouvrage comportant des similitudes avec un autre sans en reproduire les caractéristiques

Une cour d'appel estime souverainement qu'un ouvrage argué de contrefaçon, s'il comportait avec un autre des similitudes imposées par le sujet, ne reproduisait pas les caractéristiques qui donnaient à cet autre ouvrage un caractère original.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 13 septembre 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 déc. 1997, pourvoi n°95-21429, Bull. civ. 1997 I N° 346 p. 235
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 I N° 346 p. 235

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:95.21429
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