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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Recouvrement de la créance - Recours... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 octobre 1996, que la société Meyzieudis a conclu, le 4 janvier 1990, avec la société La Pâtisserie européenne société LPE un contrat de coopération commerciale qui est arrivé à son terme le 31 décembre 1991 ; qu'en exécution d'un contrat d'affacturage, la société Transfact a payé à la société LPE plusieurs factures émises par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard....Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 avril 1996, que la société Fletcher Canada Challenge Ltd société Fletcher a vendu à la société Job Parilux société Job, depuis en redressement judiciaire, des balles de pâte à papier qu'elle lui a expédiées par voie maritime de...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement coque nue - Durée de plus d'un an - Publicité - Absence - Effets - Fréteur débiteur . Il... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 19 décembre 1996, rendu en matière de référé, que la société Lignes maritimes guadeloupéennes société LMG a conclu avec la société Emeraude Lines société Emeraude, propriétaire-fréteur du navire francisé " Trident V ", ayant Saint-Malo pour port d'attache, un contrat...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Sports - Sécurité - Participant sans aucun rôle actif . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui participait à une journée d'initiation au parapente organisée par l'Ecole française de vol libre de Valdeblore, a été victime d'un accident, alors qu'il effectuait un vol en parapente bi-place piloté par un moniteur de l'école, M. Y... ; qu'il a assigné ceux-ci en réparation de son...

1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Autorisation - Défaut - Nullité. 1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Recofi, pour contraindre la société de droit angolais Importang, dont elle était créancière en vertu d'un jugement, à lui payer la somme ainsi due, a pratiqué, dans le port de Rouen, la saisie conservatoire du navire Secil X... appartenant à la société, également de droit angolais, Secil Y...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Clause syndicale - Mesures de prévention énoncées par... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu que la société Danzas, commissionnaire de transport assurée auprès de la compagnie Helvétia, a chargé la société Développement transports services DTS, assurée auprès des AGF, de faire un transport routier de marchandises en Italie où, lors d'un...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Appréciation - Pouvoirs des juges - Exercice - Portée -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que pour refuser d'examiner la question posée par M. François X... de l'existence d'une transaction conclue en cours de procédure entre ses cohéritiers et lui-même, en vue de la liquidation et du partage de la succession de M. Jean-Paul, André X..., décédé le 12 juillet 1978...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1992, que la société Sotraco a été chargée d'un transport terrestre de Belgique au Portugal ; que, le 23 mars 1986, les marchandises déplacées par la société Patrice Lagache transports société Lagache ont subi des avaries ; que la société de droit portugais...

1° CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Sécurité sociale - Assurances sociales - Recours de la victime et de la Caisse contre le... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 octobre 1989, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., salariée de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM, ayant été victime, le 9 juillet 1977, d'un accident de la circulation imputable à M. Y..., a demandé la réparation de son...