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17/06/1997 | FRANCE | N°95-17031

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1997, 95-17031


Sur le moyen unique, pris d'un défaut de base légale au regard de la litispendance internationale :

Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les juridictions algériennes étaient internationalement compétentes pour statuer sur le divorce des époux X..., de nationalité algérienne et domiciliés en Algérie, les juges du fond ont pu retenir l'état de litispendance internationale imposant le dessaisissement de la juridiction française saisie par l'épouse, en constatant que M. X... avait antérieurement engagé l'instance en divorce devant la juridiction algérienne, dont l

a décision était susceptible d'être reconnue en France ;

Que l'arrêt at...

Sur le moyen unique, pris d'un défaut de base légale au regard de la litispendance internationale :

Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les juridictions algériennes étaient internationalement compétentes pour statuer sur le divorce des époux X..., de nationalité algérienne et domiciliés en Algérie, les juges du fond ont pu retenir l'état de litispendance internationale imposant le dessaisissement de la juridiction française saisie par l'épouse, en constatant que M. X... avait antérieurement engagé l'instance en divorce devant la juridiction algérienne, dont la décision était susceptible d'être reconnue en France ;

Que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 95-17031
Date de la décision : 17/06/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Litispendance - Conditions - Compétence internationale concurrente d'une juridiction étrangère préalablement saisie .

La litispendance internationale imposant le dessaisissement du juge français est caractérisée dès lors qu'il est constaté que le tribunal étranger, internationalement compétent, a été saisi avant la juridiction française.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 13 juillet 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1980-07-17, Bulletin 1980, I, n° 223 (1), p. 180 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 jui. 1997, pourvoi n°95-17031, Bull. civ. 1997 I N° 200 p. 133
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 I N° 200 p. 133

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:95.17031
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