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FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Effets - Point de départ - Date de naissance de l'enfant . REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 334-8 du Code civil ; Attendu que la reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance ; Attendu que les époux Z...-Y..., mariés le 29 août 1987 sans contrat préalable...

SOCIETE - Société en général - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Mission - Expiration - Constitution de partie... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet...REJET des pourvois formés par : - X... Hubert, Y... Jean, prévenus, - Z... Maurice, A... Bruno, commissaires à l'exécution du plan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 29 novembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, à 3 ans...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Bail verbal - Etablissement d'un bail écrit - Refus du preneur - Demande en justice - Local ne... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 1997, que Mme Z..., propriétaire de locaux donnés en location à Mlle X... et M. Y..., selon un bail verbal, a assigné ceux-ci en régularisation d'un bail écrit ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt de décider qu'il vaut bail...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Congé - Action en contestation - Exclusion - Validité - Condition . Un... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10 000 habitants, ne...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Coutard et Mayer....Attendu qu'un camion-bar, exploité par Mme Y... Z... Kai et M. X..., a été détruit dans un incendie ; que ce camion appartenait à la société Savar, qui le louait par contrat de crédit-bail à Mme Y... Z... Kai ; que la Savar avait souscrit auprès de la société d'assurances Prudence créole un contrat " tierce location ", contrat qui...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Fixation de la date d'audience non . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1996, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que les société Socofa et Cospac ayant interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la société Roger et Gallet, aucune des parties n'a accompli de diligence procédurale entre...

MESURES D'INSTRUCTION - Enquête - Témoignages - Témoignages recueillis au cours des débats - Mention dans un procès-verbal - Condition .... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le premier moyen : Vu l'article 219 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a lieu à rédaction d'un procès-verbal des auditions de témoins recueillies au cours des débats, qu'à condition que mention de ces déclarations et du nom des témoins, ainsi que du résultat de leurs dépositions, soit faite dans le jugement, lorsque l'affaire est...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail initial - Contestation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine préalable... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Hémery....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 1998, que la société Union des assurances de Paris-Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Union de gestion immobilière civile UGICI, ayant donné un appartement à bail à M. X..., lui a adressé des commandements de payer des loyers, puis lui a délivré congé au...

ORGANISMES INTERNATIONAUX - Organisation de coopération et de développement économiques OCDE - Immunité de juridiction - Etendue . CONFLIT... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 auquel fait renvoi le protocole additionnel n° 2 à la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques OCDE du 14 décembre 1960 ; Attendu, selon ce texte, que l'OCDE jouit de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Indemnité - Fixation - Réévaluation de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré, Xavier...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision ; qu'au cas où, après cette date, une aggravation survient dans l'état de la victime, l'évaluation de cette aggravation...