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02/04/1997 | FRANCE | N°95-18749

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1997, 95-18749


Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution ;

Et attendu que la cour d'appel ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, que Stéphane, né en 1976, est toujours à la charge de sa mère, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :<

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REJETTE le pourvoi.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution ;

Et attendu que la cour d'appel ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, que Stéphane, né en 1976, est toujours à la charge de sa mère, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 95-18749
Date de la décision : 02/04/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de sa contribution - Preuve - Charge .

Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 20 juin 1995

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-05-29, Bulletin 1996, II, n° 116, p. 72 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 avr. 1997, pourvoi n°95-18749, Bull. civ. 1997 II N° 104 p. 59
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 II N° 104 p. 59

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Pierre.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:95.18749
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