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20/11/1996 | FRANCE | N°94-15312

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1996, 94-15312


Sur le second moyen :

Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, ensemble 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre et que, selon le second texte, lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties Ã

  s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu...

Sur le second moyen :

Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, ensemble 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre et que, selon le second texte, lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que M. X... a demandé le divorce ; que l'épouse s'est opposée à cette demande en formulant des griefs à l'égard du mari et a conclu à la fixation d'une contribution aux charges du ménage ;

Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme après avoir énoncé que celle-ci ne formait pas de demande reconventionnelle et sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1993 rectifié par arrêt du 28 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 94-15312
Date de la décision : 20/11/1996
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts d'un époux - Prononcé à la demande d'un seul époux - Invitation du juge à conclure sur l'attribution d'une prestation compensatoire - Nécessité .

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande d'une contribution aux charges du mariage - Effet

Encourt la cassation l'arrêt qui prononce, sur la seule demande d'un époux, le divorce aux torts exclusifs de l'autre, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.


Références :

Code civil 245 al. 3
nouveau Code de procédure civile 1076-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 1993

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1992-07-21, Bulletin 1992, II, n° 222, p. 110 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 nov. 1996, pourvoi n°94-15312, Bull. civ. 1996 II N° 254 p. 154
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 II N° 254 p. 154

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Joinet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Colcombet.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Guinard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.15312
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