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CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Mesures... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 31 août 1994, que M. X... a demandé à l'Office national de la chasse ONC la réparation des dégâts causés par des sangliers à une vigne et à une plantation de clémentiniers ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la déclaration de dégâts affectant des cultures annuelles doit être portée à la connaissance du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Faits rendant... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'arrêt rendu sur renvoi après cassation a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X..... en retenant que le mari s'était rendu coupable de violences et avait entretenu une liaison injurieuse et que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts ; Qu'en statuant ainsi...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt, que le journal Le Parisien a publié un article intitulé : " Banzaï sur nos secrets défense " concernant des agissements " des bouddhistes de la Soka Y... " ; que deux associations, la Soka Y... Internationale France et la Nichiren Z... Soka Y... France les associations, s'estimant diffamées ont assigné M. X..., directeur de publication, la société des...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect du corps humain - Atteinte - Intervention chirurgicale . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 novembre 1992, que M. X..., qui conduisait son camion, a été grièvement blessé dans une collision avec un autre camion appartenant à la société des Transports Laronze-Auvergne, assuré par la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD ; que M. X... leur a demandé la réparation de son préjudice ; que la compagnie La Mondiale et La Mondiale accidents sont intervenues aux fins...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Interruption - Action en justice - Assignation - Signification - Effet .... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le moyen unique : Vu les articles 55 du nouveau Code de procédure civile et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assignation signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ; Attendu que M. Z... et Mme Y..., estimant avoir été diffamés dans une émission de télévision diffusée les 30 et 31 juillet 1991, ont fait assigner par acte du 29 octobre 1991 M...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration d'appel émanant de celui qui se prétend diffamé interrompt la courte prescription visée au premier de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt, que la société Télématique communication média société TCM et M. A..., président de son conseil d'administration, ont assigné en diffamation M. B..., directeur...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Abattement... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 janvier 1995, que M. X..., propriétaire de parcelles boisées soumises à plan de chasse, a assigné l'Office national de la chasse ONC en réparation du préjudice que lui avaient causé des chevreuils ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 226-3 et R. 226-17 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité versée par l'ONC pour des...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Chasse - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Respect du... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 novembre 1994, que M. X..., dont la propriété fait partie du territoire sur lequel l'Association communale de chasse agréée de Montoir-de-Bretagne l'ACCA exerce le droit de chasse, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice subi du fait du décès d'une de ses pouliches blessée d'un coup de feu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de photographies - Photographie représentant une... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le journal " Y... " a publié une photographie sur laquelle on voyait d'après la légende l'accompagnant, outre plusieurs personnalités, " M. X..., avocat de Z... et de la radio A... " ; que M. X..., estimant qu'il était victime d'une atteinte à sa vie privée, a assigné en réparation la sociét...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Réponse indivisible . La réponse dont il est demandé insertion est... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur la première branche du moyen : Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la réponse dont il est demandé insertion est indivisible ; Attendu que le journal Libération édité par la Société nouvelle de presse et de communication SNPC dont Serge X... est directeur de publication, a publié un article sur la drogue au Liban dans lequel il citait des propos qui auraient été tenus par M. Y... ; que celui-ci, ayant demandé, sans...