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VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de la... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Le Prado....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte susvisé ; que dès lors, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la livraison ; Attendu que début...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire de droits de chasse ayant fait apport de ses... ...Avocat : la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-19 du Code rural devenu l'article L. 422-21 du Code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasse des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 5 décembre 2000, que Mme...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Vendeur d'un lot - Clause de réserve de propriété - Effets . CONSTRUCTION IMMOBILIERE -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mars 2000 que la société La Gironde, devenue HLM Domofrance, a fait construire un groupe d'immeubles qu'elle a vendu à terme et qui a été soumis ultérieurement au régime de la copropriété ; que le syndicat a assigné la société Domofrance en paiement de charges ; Attendu que la société Domofrance fait...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Blanc....Donne acte à la société Negotap de son désistement du pourvoi, en tant que dirigé contre la société Henri Plouvier ; Attendu que, le 22 juin 1995, M. Y... et Beyla X..., salariés de la société Negotap, empruntèrent pendant la pause de midi un escalier donnant accès aux bureaux ; qu'arrivés sur le palier, ils s'appuyèrent sur une rambarde qui céda sous leur poids ; que Beyla X... a fait...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Exécution - Avis d'un autre technicien - Investigations techniques nécessitant un matériel... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 mai 2000, n° 285, que les époux Z..., qui se plaignaient de nuisances sonores provenant de l'usine de la société Papeterie d'Anjou la société, ont assigné cette dernière en invoquant un trouble anormal de voisinage ; que le Tribunal, statuant au vu d'un rapport d'expertise, a condamné la société à payer une...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu des engagements de cautions qu'avait souscrits au profit de la Banque populaire provençale et corse la banque M. André X... en garantie de crédit et prêt consentis à la société Rivera frères, par la suite mise en redressement judiciaire par jugement du 12 avril 1995, la banque a été autorisée par un juge de l'exécution à prendre une inscription...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes... ...Avocat : la SCP Rouvière et Boutet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 6 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François X... pour contraventions au Code de la consommation, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le procureur de la République. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Sécurité sociale - Bénéficiaires... ...Avocat : la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 22 du Code civil, et les articles L. 111-1 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., qui possède la double nationalité française et marocaine et réside en France, et qui se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie l'autorisation de se rendre au Maroc ; que la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Sursis à statuer -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 749 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1257 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque hypothécaire européenne BHE, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations immobilières la banque, ayant consenti, par acte notarié, un prêt à la...

BORNAGE - Action en bornage - Effets - Prescription acquisitive - Interruption - Assignation en bornage tendant exclusivement à la fixation de... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Blondel, Mme Thouin-Palat....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le directeur départemental des Impôts, ès qualités ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 1999, que...