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SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Contrat de concession de service public -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 18 juin 2001 et la procédure que le service public de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Domicile d'un tiers. PROTECTION DES CONSOMMATEURS -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-21, second alinéa, et L. 121-23,1 ,du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est soumis aux dispositions de la section III...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Obligation - Conditions - Appréciation -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les victimes d'accident survenu en France, dont le responsable est inconnu, ou leurs ayants droit doivent adresser au Fonds de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant signé la décision - Portée. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Christian X... a été victime le 16 août 1992 d'un homicide volontaire dont l'auteur a été condamné le 8 avril 1994 par un arrêt pénal d'une cour d'assises ; que le 11 avril 1994...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé....Dit n'y avoir lieu de joindre les pourvois n° 93-19.458 et n° 99-10.629, le premier de ces pourvois ayant donné lieu à un arrêt de la Cour du 21 novembre 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 septembre 1998 que sur une demande de la Caisse de retraite Organic Côte-d'Azur Corse la...

CONCUBINAGE - Effets - Solidarité - Article 220 du Code civil - Application non . MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en matière de concubinage ; Attendu que M. Y...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut - Stage - Procédure de licenciement - Décision définitive de refus de titularisation... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la durée du stage est fixée pour tout le personnel à un an de service effectif et qu'à l'issue du stage, le stagiaire...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte accompli... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 377 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'instance est suspendue par la radiation ; qu'aux termes du second, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant 2 ans...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Composition établie par le registre d'audience . JUGEMENTS ET ARRETS... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Nîmes, 29 juillet 1997 que la société SCEA Guichard Henri et fils, pour son exploitation agricole, était assurée contre le risque de grêle, par trois contrats d'assurance, auprès de la compagnie Abeille Assurances ; qu'il était stipulé aux contrats que chaque année...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Bénéficiaires - Société anonyme - Présidents du conseil de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-41.796 et 93-41.797 ; Attendu que les sociétés du groupe Secma-Lefort ont établi le 30 décembre 1983 un règlement de retraite complémentaire qu'elles ont dénoncé le 8 février 1989 ; que lors de leur départ à la retraite, le 31 décembre 1988, MM. Y... et X..., directeur...