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10/07/1996 | FRANCE | N°95-11041

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 1996, 95-11041


Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari sans constater que les faits retenus contre M. X... remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisÃ

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PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari sans constater que les faits retenus contre M. X... remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 95-11041
Date de la décision : 10/07/1996
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires .

Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce pour faute aux torts d'un époux sans constater que les faits retenus à l'encontre de celui-ci remplissait la double condition prévue par l'article 242 du Code civil.


Références :

Code civil 242

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 08 mars 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-06-20, Bulletin 1996, II, n° 170, p. 103 (arrêts n°s 1 et 2 : cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1996-06-20, Bulletin 1996, II, n° 171, p. 103 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 jui. 1996, pourvoi n°95-11041, Bull. civ. 1996 II N° 200 p. 122
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 II N° 200 p. 122

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Le Prado.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:95.11041
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