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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2001, 98-22760
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Action résolutoire - Exercice - Conditions - Mise en demeure - Acte... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par ce texte, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 1996, 95-11041
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le...
