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AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription biennale - Application non . PRESCRIPTION CIVILE -... ...M. Cossa, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du Code civil ; Attendu que la prescription de deux ans prévue par ce texte ne s'applique qu'aux frais et émoluments dus en raison des actes de postulation et non aux honoraires ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... avait confié à M. Morin, avocat membre de...

PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Preuve contraire . PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption d'après... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 décembre 1996, que M. X..., propriétaire d'un immeuble cadastré 1311, ayant édifié un mur séparatif, en sous-sol, entre sa parcelle et les fonds cadastrés 128 et 129, a assigné son voisin, M. A..., auquel il...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assureur - Subrogation dans les droits du créancier de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Mlle X..., alors âgée de 16 ans, a provoqué un accident mortel de la circulation alors qu'elle conduisait un véhicule appartenant à M. Y..., avec l'assentiment de ce dernier ; que, poursuivie devant le tribunal pour enfant, notamment pour homicide involontaire et défaut de permis de conduire, elle a ét...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Décès accidentel - Définition donnée par la police - Accident survenu à l'assuré -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances du décès que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider, a estimé que ces circonstances répondaient à la définition de l'accident qui en était donnée par la police ; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, justifié sa...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Nullité - Délai - Inobservation - Effets - Déchéance . La validité de la surenchère est... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Monod....Donne défaut à Mme B..., la banque La Hénin, la CRCAM d'Indre-et-Loire et à Mme X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par conclusions, 5 jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Travaux consistant dans l'installation d'un ascenseur -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1992, que les copropriétaires de lots sis dans l'escalier E d'un immeuble en copropriété, convoqués en assemblée générale le 30 mars 1989, ont adopté plusieurs décisions relatives à l'installation, à l'acceptation d'un devis de travaux, à la répartition des frais d'installation, de fonctionnement et d'entretien d'un ascenseur ; que...