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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Epouse d'un... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., commerçant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire devant les juridictions commerciales ayant abouti à un plan de continuation arrêté par jugement du 10 juillet 1997, devenu définitif ; que son épouse a saisi la commission de surendettement afin d'obtenir pour elle seule des mesures de traitement de sa situation personnelle de surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption - Action... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa, la SCP Tiffreau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les droits de la victime d'un accident du travail se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; que toutefois, en cas d'accident susceptible...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits en relation avec... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, MM. Choucroy, Cossa....REJET des pourvois formés par : - X... Christian, Y... Jean-Pierre, Z... Pierre, A... Jean-Pierre, B... Jacques, C... Philippe, D... Léo, E... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 16 décembre 1998, qui, pour trafic d'influence, a condamné Christian X... et Jean-Pierre Y... à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, Pierre Z... à 10 mois...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Dérogation -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre et Jean-Claude X... pour publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Convocation - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du second, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 7 novembre 1996, que M. X... a donné à bail, par acte du 25 mars 1974, des locaux à usage commercial à la société Centre de la mode ; que le bail a été renouvelé en 1984 ; que le 15 juin 1992, M. X... a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau loyer ; que la société Centre de la mode a...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif Colmar, 16 mai 1995, que par acte de vente passé le 27 octobre 1989 devant M. X..., notaire associé de la SCP Y... et X..., M. Barth a vendu aux époux Batt un fonds de commerce pour un prix de 320 000 francs ; que, selon un contrat de bail notarié du même jour, M. Barth a donné en...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Dérogation -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - la société Régie publicitaire de mobilier urbain RPMU représentée par son président-directeur général Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 16 avril 1996, qui, pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 50 000 francs d'amende, a déclaré la seconde solidairement responsable du paiement de...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Dérogation -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre X... et Jean-Claude X... pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a débouté de ses demandes, après relaxe des prévenus. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1994, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, qui, ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire visée au commandement délivré à la requête de Mme X... à la société Paris Montmartre, avait ordonné l'expulsion de celle-ci et prononcé diverses condamnations, d'avoir refusé de prononcer la nullité du commandement, alors que, selon le...