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20/06/1996 | FRANCE | N°94-21993

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 1996, 94-21993


Donne défaut contre Mme X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis, sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ;

Attendu que pour débouter le mari de sa demande reconventionnelle en séparation de corps, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, se borne à énoncer qu'il ne rapporte aucun élément de preuve à l'appui de ses accusations contre son épouse ;
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Donne défaut contre Mme X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis, sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ;

Attendu que pour débouter le mari de sa demande reconventionnelle en séparation de corps, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, se borne à énoncer qu'il ne rapporte aucun élément de preuve à l'appui de ses accusations contre son épouse ;

Qu'en statuant ainsi sans préciser les griefs qui étaient écartés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 94-21993
Date de la décision : 20/06/1996
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits non établis - Constatations nécessaires .

Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande reconventionnnelle en divorce d'un époux en se bornant à énoncer qu'il ne rapporte aucun élément de preuve à l'appui de ses accusations, sans préciser les griefs qui étaient écartés.


Références :

Code civil 242

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 1993


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jui. 1996, pourvoi n°94-21993, Bull. civ. 1996 II N° 171 p. 104
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 II N° 171 p. 104

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bonnet.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Vier et Barthélemy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.21993
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