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RECEL - Eléments constitutifs - Elément légal - Infraction originaire - Fraude fiscale - Procédure - Constatations nécessaires. Encourt la... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, MM. Cossa, de Nervo....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Patrick, Y... Olivier, Z... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1999, qui, pour recel du délit de fraude fiscale, a condamné les deux premiers à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26. 3° et 4° du Code...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Condition . PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute - Syndicat... ...Avocats : MM. Cossa, de Nervo arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2, la...ARRÊT N° 1 Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur du Syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie ; Sur les deux moyens, réunis, et pris en leurs diverses branches : Attendu que le Syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie SOK...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Condition . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statut - Objet - Nullité - Demande - Condition Toute... ...Avocats : MM. Cossa, de Nervo arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2, la...ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-16.970,97-17.097, 97-17.272 et 97-17.323 ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en leurs diverses branches : Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 481-1 du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'indépendamment du...

TRANSPORTS AERIENS - Air France - Personnel navigant - Statut - Médecine du Travail - Application des dispositions des articles L. 122-32-1 et... ...Avocats : MM. Cossa, de Nervo....Attendu que M. X..., engagé le 20 novembre 1970 par la compagnie Air France, en qualité d'agent des services commerciaux, a été intégré le 9 avril 1973 au sein du personnel navigant commercial en qualité de steward ; qu'il a été victime d'un accident du travail avec de nombreuses rechutes et que, le 28 juillet 1987, le conseil médical de l'aéronautique civile a constaté son inaptitude définitive au vol, laquelle a ét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : MM. Cossa, de Nervo....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 1995 que des bagagistes, préposés de la compagnie Air France, ont volé, dans un aéroport, des billets de banque contenus dans des sacs postaux devant être embarqués dans les soutes d'avions en partance ; que la compagnie La Union et Phénix espagnol, assureur de la victime, après avoir indemnisé celle-ci, a assign...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Véhicule tracteur non assuré - Cas de non-assurance... ...Avocats : MM. Cossa, de Nervo....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble 16 novembre 1993, qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur appartenant à M. Y... et d'une semi-remorque appartenant à la société Jerotrans et assurée auprès de la société La Union et Le Phénix espagnol, a, en 1981, causé des dommages à un immeuble appartenant à M. X..., assuré auprès de la...