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12/06/1996 | FRANCE | N°94-20716

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1996, 94-20716


Sur le premier moyen :

Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que, saisie de la seule demande du mari, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés et a renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour la liquidation du régime matrimonial ;r>
Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement provoqué les explications des pa...

Sur le premier moyen :

Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que, saisie de la seule demande du mari, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés et a renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour la liquidation du régime matrimonial ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 94-20716
Date de la décision : 12/06/1996
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité .

Avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce.


Références :

Code civil 245 al. 3
nouveau Code de procédure civile 1076-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 16 septembre 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1995-02-08, Bulletin 1995, II, n° 44, p. 26 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1996, pourvoi n°94-20716, Bull. civ. 1996 II N° 150 p. 91
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 II N° 150 p. 91

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Joinet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Vuitton.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.20716
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