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29/05/1996 | FRANCE | N°94-10520

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 1996, 94-10520


Sur le moyen unique :

Vu les articles 295 et 1315 du Code civil ;

Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... a été condamné à verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de son enfant, que postérieurement à cette décision, il a saisi le juge aux affaires matrimoniales pour demander la

suppression de cette contribution, qu'il a été débouté :

Attendu que, pour supprim...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 295 et 1315 du Code civil ;

Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... a été condamné à verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de son enfant, que postérieurement à cette décision, il a saisi le juge aux affaires matrimoniales pour demander la suppression de cette contribution, qu'il a été débouté :

Attendu que, pour supprimer la contribution, l'arrêt énonce que le parent chez qui réside l'enfant majeur doit prouver qu'il assume cette charge principale :

En quoi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 94-10520
Date de la décision : 29/05/1996
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de sa contribution - Preuve - Charge .

PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Divorce, séparation de corps - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de sa contribution

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Cessation - Condition

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Descendants - Enfants majeurs - Cessation - Condition

Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution.


Références :

Code civil 295, 1315

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 novembre 1993

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1985-07-17, Bulletin 1985, I, n° 230, p. 205 (cassation) ; Chambre civile 2, 1992-04-01, Bulletin 1992, II, n° 114, p. 56 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 mai. 1996, pourvoi n°94-10520, Bull. civ. 1996 II N° 116 p. 72
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 II N° 116 p. 72

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bonnet.
Avocat(s) : Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.10520
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