IRRECEVABILITE des pourvois formés par :
- X... Albert, Y... Michel, Z... Philippe, A... Janine, épouse B..., C... Armand, D... Léo, E... Michel, F... Jean-Pierre, G... Christian,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 mars 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs de trafic d'influence, corruption, ingérence, délits de faux et d'usage de faux, complicité et recel de ces infractions, a ordonné la communication de la procédure au procureur général.
LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Attendu que la décision par laquelle une juridiction d'instruction, estimant l'information terminée, ordonne la communication de la procédure au ministère public, aux fins de réquisitions, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
Par ces motifs :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 1996, 94-82166 et suivant
- X... Albert, Y... Michel, Z... Philippe, A... Janine, épouse B..., C... Armand, D... Léo, E... Michel, F... Jean-Pierre, G... Christian,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 mars 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs de trafic d'influence, corruption, ingérence, délits de faux et d'usage de faux, complicité et recel de ces infractions, a ordonné la communication de la procédure au procureur général.
LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de la conn
exité ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Attendu que la décision p...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 94-82166;95-81956
Date de la décision : 29/04/1996
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt ordonnant la communication de la procédure au ministère public aux fins de réquisitions à l'issue de l'information (non).
CASSATION - Décisions susceptibles - Acte d'administration judiciaire - Chambre d'accusation - Décision ordonnant la communication de la procédure au ministère public aux fins de réquisitions à l'issue de l'information
La décision par laquelle une juridiction d'instruction, estimant l'information terminée, ordonne la communication de la procédure au ministère public, aux fins de réquisitions, constitue une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. (1).
Références :
Code de procédure pénale 218 al. 2
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (chambre d'accusation), 18 mars 1994
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-01-31, Bulletin criminel 1991, n° 54, p. 132 (irrecevabilité et rejet)
arrêt cité.
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 29 avr. 1996, pourvoi n°94-82166;95-81956, Bull. crim. criminel 1996 N° 168 p. 474Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1996 N° 168 p. 474
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.82166
