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1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Inscription de faux. 1° INSCRIPTION DE FAUX -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, Y... Jean-Louis, Z... Jean-Pierre, A... Christian, B... Jean-Jacques, C..., D... Henri, E... Gérard, L... Alain, G... Michelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui a condamné : pour trafic d'influence, faux et usage de faux, Gérard X... et Gérard E..., chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis...

ACTION CIVILE - Una via electa - Conditions d'application - Saisine de la juridiction pénale par le ministère public - Recevabilité de la... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....Rejet du pourvoi formé par : - X... Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 5 ans de privation des droits civiques, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Nullités de la procédure fiscale susceptibles d'être invoquées devant... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET du pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 10 juin 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, et 200 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Constatation des infractions - Modalités - Locaux mixtes à usage professionnel et d'habitation. Selon l'article... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET du pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1996, qui, pour détention, sans motif légitime, d'un produit propre à effectuer la falsification de boissons, et achat de sucre sans facture, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Décision - Motifs - Enoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour dénonciation mensongère de délit fictif, complicité d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Décision - Motifs - Enoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Maxime, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 13 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de confiance, recel, complicité de présentation de comptes annuels infidèles et présentation de comptes inexacts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA...

1° DOUANES - Peines - Amende - Amende prévue par les articles 53-1 et 413 bis du Code des douanes - Caractère pénal de l'amende douanière -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 juin 1996, qui, dans les poursuites suivies contre Hervé X... pour injures envers des agents des douanes, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu dans l'impossibilité d'assurer sa défense pour raison de santé... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....IRRECEVABILITE et SURSIS A STATUER sur les pourvois formés par : 1o X... Jean, contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a ordonné son audition et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; 2o X... Jean, prévenu, X... Denise, en sa qualité d'administratrice...

CONFISCATION - Confiscation spéciale - Conditions - Prononcé - Douanes - Confiscation au titre de l'action douanière d'un objet déjà confisqué... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jonathan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné la confiscation des scellés au profit...

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité non. 1° Selon l'article 576 du Code de... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....IRRECEVABILITE des pourvois formés par : 1o X... Jean-Baptiste, Y... Michel, prévenus, la Société générale, civilement responsable ; 2o Z... Robert, A... François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 juin 1996, qui a condamné, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, Jean-Baptiste X... et Michel Y..., chacun, à 15 mois...