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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à l'introduction de la demande . L'introduction de... ...Avocat général : M. Pierre, conseiller faisant fonction....Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce présentée par Mme X..., l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Délai-congé - Exécution -... ...Avocat général :M. Pierre, conseiller faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-40.798 et 90-40.882 ;. Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que la Société coopérative agricole d'amendement du Nord de l'Aisne SCAANA a, par lettre du 24 décembre 1987, licencié pour motif économique, avec un préavis de 2 mois, M. X... et six autres salariés ; que le 1er janvier 1988, ont été constituées les sociétés d'exploitation...