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06/02/1996 | FRANCE | N°94-15309

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 1996, 94-15309


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil ;

Attendu que des relations ayant existé entre M. Y... et Mme X..., est né, le 5 juillet 1990, un enfant prénommé Edouard, qui a été reconnu par ses parents le 12 juillet suivant ; que M. Y... a engagé une action tendant à ce que l'autorité parentale sur cet enfant soit exercée par lui seul ;

Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention en se fondant, notamment, sur un rapport d'enquête sociale recommandant de confie

r le jeune Edouard à son père en raison de " renseignements relatifs à certaines ...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil ;

Attendu que des relations ayant existé entre M. Y... et Mme X..., est né, le 5 juillet 1990, un enfant prénommé Edouard, qui a été reconnu par ses parents le 12 juillet suivant ; que M. Y... a engagé une action tendant à ce que l'autorité parentale sur cet enfant soit exercée par lui seul ;

Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention en se fondant, notamment, sur un rapport d'enquête sociale recommandant de confier le jeune Edouard à son père en raison de " renseignements relatifs à certaines négligences de la mère dans les soins et l'éducation à donner à l'enfant " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui avait, conformément aux prévisions des deux textes susvisés, demandé une contre-enquête et soutenait que celle à laquelle le premier juge avait fait procéder était partiale et incomplète, la cour d'appel a méconnu les exigences de ces textes ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 94-15309
Date de la décision : 06/02/1996
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Demande d'attribution du père - Accueil de la demande sur le fondement d'une enquête sociale - Défaut de réponse aux conclusions de la mère sollicitant une contre-enquête - Effet .

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Autorité parentale - Exercice - Enfant naturel - Demande d'attribution du père - Conclusions de la mère sollicitant une contre-enquête sociale

Méconnaît les exigences des articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil une cour d'appel qui accueille l'action du père tendant à ce que l'autorité parentale sur son enfant soit exercée par lui seul, sans répondre aux conclusions de la mère qui avait, conformément aux prévisions des deux textes précités, demandé une contre-enquête, et soutenait que celle à laquelle le premier juge avait fait procéder était partiale et incomplète.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1079
Code civil 287-2

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 31 mars 1994


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 fév. 1996, pourvoi n°94-15309, Bull. civ. 1996 I N° 58 p. 39
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 I N° 58 p. 39

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Grégoire.
Avocat(s) : Avocat : M. Bouthors.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.15309
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