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07/06/1995 | FRANCE | N°93-14596

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1995, 93-14596


Sur les deux moyens réunis :

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1993) énonce d'abord, à bon droit, qu'accepte tacitement la succession, l'héritier qui fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, de sorte que l'inexécution ultérieure de cet acte est sans effet sur son acceptation et ne lui permet pas de la rétracter ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé que les héritiers de Fernand X... avaient transigé avec l'administration fiscale sur le montant des dettes de la succession, qui dépassaient plusieurs millions de francs, s'étaient

engagés, au nom de la succession, à lui verser la somme de 1 000 000 ...

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1993) énonce d'abord, à bon droit, qu'accepte tacitement la succession, l'héritier qui fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, de sorte que l'inexécution ultérieure de cet acte est sans effet sur son acceptation et ne lui permet pas de la rétracter ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé que les héritiers de Fernand X... avaient transigé avec l'administration fiscale sur le montant des dettes de la succession, qui dépassaient plusieurs millions de francs, s'étaient engagés, au nom de la succession, à lui verser la somme de 1 000 000 francs, et lui avaient consenti des hypothèques sur l'ensemble des immeubles successoraux ; qu'enfin, elle a estimé, par une appréciation souveraine, que de tels actes de disposition, qu'ils ne pouvaient faire qu'en qualité d'héritier supposaient nécessairement leur volonté d'accepter la succession ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a décidé que la succession de Fernand X... n'était pas vacante, MM. Eric X..., Alain X... et Mmes Christine X..., Annie X... et Joachina Barba l'ayant acceptée tacitement ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 93-14596
Date de la décision : 07/06/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Inexécution ultérieure - Absence d'influence .

Accepte tacitement la succession, l'héritier, qui fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, de sorte que l'inexécution ultérieure de cet acte est sans effet sur son acceptation et ne lui permet pas de la rétracter.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 23 février 1993


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 jui. 1995, pourvoi n°93-14596, Bull. civ. 1995 I N° 245 p. 173
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 I N° 245 p. 173

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Savatier.
Avocat(s) : Avocats : MM. Choucroy, Foussard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:93.14596
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