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29/03/1995 | FRANCE | N°91-20964

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 1995, 91-20964


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte intitulé " protocole d'accord " en date du 15 septembre 1989, M. Y..., représentant l'ensemble des actionnaires de la société anonyme Aux Délices d'Auvergne (les consorts Y...), s'est engagé à céder à M. X..., qui a accepté, la totalité des actions constituant le capital de cette société ; qu'une clause compromissoire était contenue dans la convention, qui stipulait notamment qu'en cas de difficulté dans la constitution du tribunal arbitral, le président du tribunal de commerce serait saisi aux fins de procéder aux désignation

s nécessaires ; qu'un litige étant survenu concernant la cession de...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte intitulé " protocole d'accord " en date du 15 septembre 1989, M. Y..., représentant l'ensemble des actionnaires de la société anonyme Aux Délices d'Auvergne (les consorts Y...), s'est engagé à céder à M. X..., qui a accepté, la totalité des actions constituant le capital de cette société ; qu'une clause compromissoire était contenue dans la convention, qui stipulait notamment qu'en cas de difficulté dans la constitution du tribunal arbitral, le président du tribunal de commerce serait saisi aux fins de procéder aux désignations nécessaires ; qu'un litige étant survenu concernant la cession des actions et M. X... ayant refusé de collaborer à la formation du tribunal arbitral, les consorts Y... l'ont assigné devant le président du tribunal de commerce de Cusset ; qu'infirmant l'ordonnance qui avait rejeté la demande des consorts Y..., la cour d'appel a désigné le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand pour constituer le tribunal arbitral en cas de carence de M. X... ;

Sur la fin de non-recevoir, opposée par la défense :

Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il est soutenu que l'arrêt attaqué a statué sur une exception de procédure par une décision non susceptible de pourvoi en cassation immédiat ;

Mais attendu que l'arrêt a mis fin à l'instance tendant à l'intervention du juge étatique pour pourvoir à la constitution du tribunal arbitral ;

D'où il suit que le pourvoi en cassation est recevable ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le président du tribunal compétent pour désigner le ou les arbitres en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral est celui qui a été expressément prévu par la convention d'arbitrage ;

Attendu que l'arrêt a désigné le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand pour constituer le tribunal arbitral en application de la clause compromissoire, à défaut de nomination par M. X... de son arbitre dans le délai qu'il lui impartissait, alors que la clause compromissoire désignait, en cas de difficulté, le président du tribunal de commerce du lieu du siège de la société émettrice des actions cédées, laquelle avait son siège à Cusset ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a désigné le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand pour constituer le tribunal arbitral en cas de difficulté, l'arrêt rendu le 18 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom

DIT n'y avoir lieu à renvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 91-20964
Date de la décision : 29/03/1995
Sens de l'arrêt : Cassation partielle sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Analyses

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Arrêt mettant fin à l'instance tendant à l'intervention du juge étatique.

1° ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Arrêt mettant fin à l'instance tendant à l'intervention du juge étatique - Cassation - Pourvoi - Recevabilité.

1° Est recevable le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a mis fin à l'instance tendant à l'intervention du juge étatique pour pourvoir à la constitution du tribunal arbitral.

2° ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Juridiction compétente.

2° COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Arbitrage - Désignation des arbitres.

2° Le président du tribunal compétent pour désigner le ou les arbitres en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral est celui qui a été expressément prévu par la convention d'arbitrage.


Références :

1° :
2° :
nouveau Code de procédure civile 1444, 1457
nouveau Code de procédure civile 607

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 18 septembre 1991

A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 1, 1991-11-19, Bulletin 1991, I, n° 313 (1), p. 204 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 mar. 1995, pourvoi n°91-20964, Bull. civ. 1995 II N° 110 p. 62
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 II N° 110 p. 62

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Buffet.
Avocat(s) : Avocats : MM. Choucroy, Garaud.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:91.20964
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