Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Exécution - Condition . Si une ordonnance sur requête est exécutoire sur minute encore faut-il... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 23 novembre 1993, qu'une décision en date du 9 mars 1992 a autorisé la société Le Matériel électrique de l'Est la société à faire procéder par un notaire, désigné à cet effet, à la vente, par voie d'exécution forcée, des biens immobiliers inscrits au Livre...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Rémunération de l'article 12-1 du décret du 5 janvier 1967 - Condition .... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Lyon, 9 mars 1994, qu'ayant donné à bail, par acte sous seing privé, des locaux d'habitation à M. et Mme X..., l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône l'OPAC a mandaté la société civile professionnelle Fradin-Fradin-Tronel...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties . CHOSE JUGEE - Etendue -... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que si...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Arrêt mettant fin à l'instance... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte intitulé " protocole d'accord " en date du 15 septembre 1989, M. Y..., représentant l'ensemble des actionnaires de la société anonyme Aux Délices d'Auvergne les consorts Y..., s'est engagé à céder à M. X..., qui a accepté, la totalité des actions constituant le capital de cette société ; qu'une clause...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance devant la juridiction... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le premier moyen : Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il y ait lieu à une nouvelle assignation ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, se plaignant de...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Greffe de la juridiction de première instance... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 12 octobre 1992, et le dossier de la procédure, que Mmes Y... et X..., après avoir invoqué le bénéfice d'un legs dans une succession vacante, ont assigné devant un tribunal de grande instance le directeur des services fiscaux qui avait établi le compte de curatelle pour obtenir la...

EXECUTION PROVISOIRE - Constitution d'une garantie par la partie gagnante - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire . POUVOIRS DES JUGES... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Toulouse, 24 mai 1993, qu'un jugement a condamné M. Y... et la société Maurice Y... finances la société Finances à payer une certaine somme à M. X..., à charge de la répartir entre lui et d'autres bénéficiaires ; que M. Y... et la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué du défendeur - Pluralité de défendeurs -... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Joint en raison de la connexité les pourvois n° 93-16.364 et n° 93-16.366 ; Donne défaut contre Me Y... ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon les ordonnances de taxe attaquées 21 avril 1993 rendues par un premier président de cour d'appel et les productions que Mme...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Recouvrement direct - Conditions - Ministère obligatoire - Contredit formé à... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Riom, 21 avril 1993 et les productions, que Mme X... ayant déféré à cette cour d'appel, par la voie du contredit, l'ordonnance de référé par laquelle le président d'un tribunal de grande instance s'était déclaré incompétent pour...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Envoi d'une lettre simple - Omission - Portée . JUGEMENTS ET... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 février 1993, que les consorts X... ont fait signifier, par acte du 27 juin 1991, un jugement à la caisse de Crédit mutuel qui en a interjeté appel le 29 juillet suivant ; que les consorts X... ont invoqué la tardiveté de cet appel ; que le Crédit...