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01/03/1995 | FRANCE | N°93-11445

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 1995, 93-11445


Sur le second moyen :

Vu l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; qu'en cas de sous location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ;

Attendu que, pour constater la nullité de la sommation visant la clause résolutoire délivrée pour sous-location irrégulière par la société Exor, propriétaire, à la société Claire Leroux interperformance (CLIP), preneur à bail, de locaux à usage commercial et dire que le ref

us de renouvellement du bail opposé par la société Exor ouvrait droit à une indemnité...

Sur le second moyen :

Vu l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; qu'en cas de sous location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ;

Attendu que, pour constater la nullité de la sommation visant la clause résolutoire délivrée pour sous-location irrégulière par la société Exor, propriétaire, à la société Claire Leroux interperformance (CLIP), preneur à bail, de locaux à usage commercial et dire que le refus de renouvellement du bail opposé par la société Exor ouvrait droit à une indemnité d'éviction pour la société CLIP, l'arrêt attaqué (Reims, 8 décembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, retient que le bail autorisait des sous-locations précaires et qu'en consentant des sous-locations d'une durée n'excédant pas 23 mois, dérogeant aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, la société CLIP n'était pas tenue d'appeler le propriétaire à concourir aux actes de sous-location ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 93-11445
Date de la décision : 01/03/1995
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Nécessité .

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Autorisation de sous-locations précaires n'excédant pas deux ans - Portée - Renouvellement

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Sous-location - Autorisation de sous-locations précaires n'excédant pas deux ans - Concours du bailleur à l'acte - Nécessité

Selon l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte. Viole ce texte l'arrêt qui retient que le bail autorisait des sous-locations précaires et qu'en consentant des sous-locations d'une durée n'excédant pas 23 mois, dérogeant aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, le preneur n'était pas tenu d'appeler le propriétaire à concourir aux actes de sous-location.


Références :

Décret 53-960 du 30 septembre 1953 art. 21

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 08 décembre 1992


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 01 mar. 1995, pourvoi n°93-11445, Bull. civ. 1995 III N° 67 p. 46
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 III N° 67 p. 46

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Boscheron.
Avocat(s) : Avocats : MM. Choucroy, Brouchot.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:93.11445
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