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AVOCAT - Exercice de la profession - Assurance obligatoire - Montant minimal - Bureau principal ou secondaire - Conseil de l'Ordre du barreau... ...Avocats : MM. Choucroy, Brouchot....Sur le moyen unique : Vu les articles 8-1, 17 et 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 228 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de bureau secondaire d'un avocat dans un ressort différent de celui où est établie sa résidence professionnelle, le barreau d'accueil peut refuser ou retirer l'autorisation d'exercice pour des motifs pris des conditions d'exercice de la profession dans ce...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...Avocats : MM. Choucroy, Brouchot....Sur le premier moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en divorce du mari et la demande...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Premier pourvoi - Défaut de production d'un mémoire... ...Avocats : MM. Choucroy, Brouchot....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, qui est invoquée par la défense : Vu les articles 621, 978 et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une partie est irrecevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi en raison du défaut de production, dans le délai de cinq mois, d'un mémoire contenant des moyens de droit ; Attendu que M. X... s'est pourvu en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Déclaration - Qualité - Gérant de fait... ...Avocats : MM. Choucroy, Brouchot....Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 22 juin 1995 d'avoir prononcé à son encontre, comme dirigeant de fait de la société Cresmar Incorporated Limited la société Cresmar en liquidation judiciaire, la sanction de la faillite personnelle et l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Nécessité . BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions -... ...Avocats : MM. Choucroy, Brouchot....Sur le second moyen : Vu l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; qu'en cas de sous location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ; Attendu que, pour constater la nullité de la sommation visant la clause résolutoire délivrée pour sous-location irrégulière par la société Exor...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Age de la retraite - Fixation par une convention collective - Dispositions prévoyant la rupture de... ...Avocats : MM. Choucroy, Brouchot....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Zech a notifié, par lettre du 28...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats : La SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 novembre 1991, que le syndicat des copropriétaires et soixante-dix-huit copropriétaires de la résidence La Frégate ont assigné en réparation de désordres et malfaçons affectant l'immeuble, l'architecte M. X..., les sociétés Pyrénées Carrelages et Astre et la compagnie La Prévoyance assureur de cette dernière...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Police couvrant la responsabilité civile professionnelle - Responsabilité... ...Avocats : MM. Boulloche, Ryziger, la SCP Célice et Blancpain, MM. Choucroy, Brouchot....Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 15 décembre 1986 et 13 mars 1991, qu'entre 1975 et 1979, la société civile immobilière Quentyvel la SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Serete, assurée auprès de l'Union des assurances de Paris UAP et de M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français MAF, aux droits duquel se trouvent les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Apurement du... ...Avocats : MM. Choucroy, Brouchot, Barbey....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1989 que, Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal a arrêté un plan de continuation de l'entreprise prévoyant le paiement de l'intégralité du passif définitivement admis en quatre échéances annuelles ; que Mme X... n'ayant pas acquitté la première échéance, M. Philippot, commissaire à l'exécution du plan, l'a assignée en résolution de celui-ci ; que le...

INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'objet du contrat - Salaire - Salaire... ...Avocats :MM. Choucroy, Brouchot..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en septembre 1981 par la société SOBEA SOCEA Balency en qualité de conducteur de travaux pour la durée des travaux d'alimentation en eau de la ville de Bagdad, Irak ; que sa rémunération mensuelle se composait d'une part variant avec les hausses conjoncturelles en France et d'une autre part évaluée en dinars irakiens...