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BANQUE - Banque de France - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs - Elément matériel -... ...M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me DELVOLVE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la fin de l'année 1996, la société Valeo Vision, qui avait pour son activité signalisation trois sites de fabrication en France, a décidé de transférer les fabrications de l'établissement d'Evreux sur les deux autres sites ; qu'elle a...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Etendue . CONFLIT COLLECTIF... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur la fin de non-recevoir du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Pierre X... : Attendu que la société Valéo a formé un pourvoi dirigé contre vingt-huit salariés dont M. X... ; Mais attendu que la société Valéo est sans intérêt à la cassation de la décision qui, ayant débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes auxquelles elle s'opposait, ne...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Liquidation - Liquidation... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. X..., adhérent de la Carpimko, a demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er octobre 1995, à l'âge de 61 ans ; que, faisant valoir que sa qualité d'ancien combattant lui aurait permis de bénéficier du taux plein à l'âge de 64 ans, en vertu de l'article R. 643-9 du Code de la sécurité sociale, il a souhaité, pour l'application de...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Rémunération -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 2 mars 1994 rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., embauché le 1er février 1988 en qualité de représentant exclusif et à plein temps par la société Electrolux, aux droits de laquelle vient la société Direct Ménager France, a démissionné le 29 avril 1989 et a engagé devant la juridiction...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques ; Attendu que M. X..., entré au service du Crédit du Nord en 1963, a occupé en 1988 le poste de responsable du service juridique de la direction régionale Ile-de-France ; que, ayant refusé sa nomination en date du 14 juin 1991 en qualité de conseiller...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 1993, et les productions, que la Banque française commerciale océan Indien la banque a assigné la Société de gestion d'entreprises et d'hôpitaux Sogeho sa débitrice, et la société Informatique techniques industrielles Océan Indien...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Rappel de salaire - Déclassement - Base de calcul - Reconstitution de situation - Pouvoirs des juges... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 avril 1993, un précédent arrêt de la même cour d'appel, statuant sur une demande introduite par le syndicat CGT Iton Seine, en application de l'article L. 135-4 du Code du travail, a dit que M. X..., salarié de la société Iton Seine, avait, depuis le 9 avril 1985, exercé la fonction...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Désaccord sur le montant -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu l'article 22 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ; Attendu que, pour l'application de ce texte, le tiers expert a l'obligation de convoquer toutes les parties aux réunions qu'il organise ; Attendu que la compagnie d'assurances le Y... incendie-accidents le Y... et les consorts X..., démissionnaires de leurs fonctions d'agents...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Demande - Dépôt - Preuve - Modes de preuve . Une demande de... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les demandes de liquidation de pension de retraite sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel ; que, suivant le second, la date...