Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 1994, 92-15020

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92-15020
Numéro NOR : JURITEXT000007032069 ?
Numéro d'affaire : 92-15020
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1994-10-25;92.15020 ?

Analyses :

PREUVE (règles générales) - Eléments de preuve - Attestation - Demande de délivrance - Demande formée par un particulier - Refus - Demande de condamnation du tiers à des dommages-intérêts pour refus de délivrance.

PREUVE (règles générales) - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Eléments détenus par un médecin - Demande d'attestation d'un particulier - Demande d'attestation sur l'absence de nécessité de précipiter les obsèques d'un parent dont il avait constaté le décès - Refus du médecin - Condamnation du médecin à des dommages-intérêts (non)

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin généraliste - Responsabilité délictuelle - Demande d'attestation d'un particulier - Demande d'attestation sur l'absence de nécessité de précipiter les obsèques d'un parent dont il avait constaté le décès - Refus du médecin - Condamnation du médecin à des dommages-intérêts (non)

PREUVE (règles générales) - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Etablissement ou délivrance - Réclamation par un particulier - Possibilité (non)

Le concours visé par l'article 10 du Code civil est celui qui doit être apporté, non aux particuliers, mais à l'autorité judiciaire, en vue de la manifestation de la vérité ; par conséquent, viole ce texte, ensemble l'article 1382 du même Code, le tribunal qui condamne à des dommages-intérêts un médecin, qui avait refusé de délivrer à une personne, avant toute instance, une attestation sur l'absence de nécessité de précipiter les obsèques d'un parent de cette personne, dont il avait constaté le décès.


Texte :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 10 du code civillegifrance, ensemble l'article 1382 du même Code ;

Attendu que le concours visé par le premier de ces textes est celui qui doit être apporté non aux particuliers, mais à l'autorité judiciaire, en vue de la manifestation de la vérité ;

Attendu que, dans la nuit du 27 au 28 juillet 1985, M. X..., médecin, a été appelé à constater le décès accidentel de Y..., dont la dépouille mortelle avait été transportée par la gendarmerie et les pompiers chez M. Z..., son neveu par alliance ; que le fils de la victime, M. Jean-Gérard Y... reprochant à celui-ci de s'être substitué à lui dans l'organisation des obsèques qui, selon lui, auraient été précipitées, a engagé une action en responsabilité contre les époux Z... devant le tribunal de grande instance ; qu'en vue de cette action, il a demandé à M. X... une attestation à l'effet d'établir qu'il n'y avait pas lieu, du propre aveu de ce praticien, de précipiter les obsèques eu égard à l'existence de procédés de conservation des corps ; que M. X... ayant refusé de délivrer une telle attestation, M. Y... a saisi le tribunal d'instance en prétendant que ce refus était constitutif d'une faute, engageant la responsabilité de M. X... ;

Attendu que pour déclarer M. X.... responsable du préjudice occasionné à M. Y... et le condamner au paiement de la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, la décision attaquée a retenu que l'attitude du praticien s'analysait en un refus de témoigner et a énoncé qu'une telle abstention devait être considérée comme fautive, d'une part, parce que le témoignage du médecin ayant constaté le décès est capital et ne saurait utilement être suppléé, en l'espèce, par d'autres moyens de preuves et, d'autre part, parce que l'obligation d'apporter son concours à la justice, fût-elle civile, s'impose à tous ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... n'avait commis aucune faute en refusant d'établir l'attestation demandée par M. Y..., le Tribunal a, par fausse application, violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rodez ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. Y... de sa demande.

Références :

Code civil 10, 1382
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rodez, 12 mars 1992


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 25 octobre 1994, pourvoi n°92-15020, Bull. civ. 1994 I N° 306 p. 222
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 I N° 306 p. 222
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Fouret.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Matteï-Dawance, M. Garaud.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 25/10/1994
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.