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PREUVE règles générales - Eléments de preuve - Attestation - Demande de délivrance - Demande formée par un particulier - Refus - Demande de... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 10 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que le concours visé par le premier de ces textes est celui qui doit être apporté non aux particuliers, mais à l'autorité judiciaire, en vue de la manifestation de la vérité ; Attendu que, dans la nuit du 27 au 28 juillet 1985, M. X..., médecin, a été appel...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Partie n'ayant pas été en mesure... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction ; Attendu que, le 28 février 1978, Mme Z... a subi, à la polyclinique de La Rochelle, une hystérectomie pour cancer du col de l'utérus, pratiquée par M. A..., chirurgien ; que, présentant des troubles et phénomènes imputés à une récidive de ce cancer, elle a...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Action publique - Cas exceptionnels. 1° Selon l'article 2 de... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, M. Garaud....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure en diffamation opposant, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... à Mme Y..., à M. Z... et à M. A... ; Vu le déclinatoire présenté le 7 août 1992 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs...