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12/07/1994 | FRANCE | N°92-16659

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 1994, 92-16659


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 25 novembre 1991) a qualifié de vente à tempérament le contrat conclut avec la Compagnie de gestion et de prêts par l'épouse de M. X..., sans le consentement de celui-ci ; que cette qualification n'est pas contestée ; que dès lors, le peu d'importance de ces achats étant une circonstance indifférente, c'est à bon droit que le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions dont il était saisi, a retenu que la dette née de ce contrat était exc

lue de la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil, de sorte ...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 25 novembre 1991) a qualifié de vente à tempérament le contrat conclut avec la Compagnie de gestion et de prêts par l'épouse de M. X..., sans le consentement de celui-ci ; que cette qualification n'est pas contestée ; que dès lors, le peu d'importance de ces achats étant une circonstance indifférente, c'est à bon droit que le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions dont il était saisi, a retenu que la dette née de ce contrat était exclue de la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil, de sorte que le mari n'était pas tenu au paiement des sommes réclamées par la Compagnie de gestion et de prêts ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 92-16659
Date de la décision : 12/07/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

MARIAGE - Effets - Dette née d'une vente à tempérament - Solidarité des époux (non) - Faible importance de l'achat - Absence d'influence

SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette née d'une vente à tempérament - Exclusion - Faible importance de l'achat - Absence d'influence

La dette née d'une vente à tempérament conclue par un époux est exclue de la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil de sorte que l'autre époux n'est pas tenu au paiement, le peu d'importance des achats étant une circonstance indifférente.


Références :

Code civil 220

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 25 novembre 1991


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 12 jui. 1994, pourvoi n°92-16659, Bull. civ. 1994 I N° 252 p. 183
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 I N° 252 p. 183

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Lupi.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Savatier.
Avocat(s) : Avocats : MM. Garaud, Blondel.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:92.16659
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