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APPEL CIVIL - Effet suspensif - Portée - Confirmation - Limites - Résiliation du bail - Exécution volontaire du jugement par l'appelant -... ...Avocats : MM. Garaud, Blondel, Choucroy....Met hors de cause la société Unimat ; Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 décembre 1996, que la société civile immobilière des Cordeliers la SCI a vendu à la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit -... ...Avocats : MM. Garaud, Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon 28 mars 1995 que M. Y... a vendu, le 15 septembre 1992, au prix de 920 000 francs, un immeuble sur lequel la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel la banque avait inscrit le 1er juin 1989 le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement du prêt consenti pour l'acquisition de l'immeuble ; qu'il a acquis, le 22 septembre 1992, au prix de 550 000...

1° APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Obligation de faire. 1° Ayant relevé que le tribunal de commerce était saisi... ...Avocats : MM. Garaud, Blondel, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt critiqué Reims, 7 décembre 1994, que Me X..., huissier de justice associé a été chargé par les sociétés Maison Sodichar, Epicerie Dorel et Maison Perthois distribution, de procéder au recouvrement de plusieurs chèques sans provision tirés par des clients de ces sociétés sur la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est le Crédit agricole, au cours des mois de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée . JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom des juges... ...Avocats : MM. Garaud, Blondel....Sur le moyen unique : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. et Mme Y... à M. X..., mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. Gouilhers et de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Bailleur vendeur du fonds de commerce - Article 16 - Conditions d'application . BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats : MM. Garaud, Blondel, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 16 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 35 de ce décret ; Attendu que le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral, ne peut refuser le renouvellement qu...

MARIAGE - Effets - Dette née d'une vente à tempérament - Solidarité des époux non - Faible importance de l'achat - Absence d'influence... ...Avocats : MM. Garaud, Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le jugement attaqué tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 25 novembre 1991 a qualifié de vente à tempérament le contrat conclut avec la Compagnie de gestion et de prêts par l'épouse de M. X..., sans le consentement de celui-ci ; que cette qualification n'est pas contestée ; que dès lors, le peu d'importance de ces achats étant une circonstance indifférente, c'est...