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777 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 1998, 95-45348

...Avocat général : M. Chauvy.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Métallurgie - Conventions régionales - Département de l'Eure - Avenant du 13 septembre 1974, article 7 - Classification - Déclassement - Salarié âgé de cinquante ans - Emploi précédent occupé durant cinq ans - Effet . CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Métallurgie - Conventions régionales - Département de l'Eure - Modification du contrat de travail - Déclassement du salarié - Salarié âgé de cinquante ans - Emploi précédent occupé durant cinq ans - Effets - Classification de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1998, 96-17907

...Avocat général : M. Chauvy.... SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Retraité pousuivant son activité - Condition . En l'absence d'affiliation à un régime de travailleurs indépendants, un ancien salarié d'un expert comptable ayant poursuivi, après sa mise à la retraite, ses travaux de comptabilité dans un lien de subordination à l'égard de son ancien employeur doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., qui était salarié de M. X..., expert-comptable, a poursuivi, après sa mise...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1998, 96-19553 et suivant

...Avocat général : M. Chauvy.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Loi du 13 juillet 1982 - Portée . L'article 14 de la loi du 13 juillet 1982 modifiant l'article 42 de la loi du 17 juillet 1978 a attribué sans effet rétroactif, à compter du 1er décembre 1982 seulement, des droits à pension aux conjoints divorcés sans considération de torts. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé que les droits à pension de réversion du chef de son époux décédé avaient ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 94-20780

...Avocat général : M. Chauvy.... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Organisme de formation - Déclaration préalable - Défaut - Effets - Nullité du contrat non. 1° L'omission de la déclaration prévue par l'article L. 920-4 du Code du travail, destinée à l'information des services compétents de l'Etat, si elle peut donner lieu à l'application de sanctions pénales et administratives, n'entache pas la validité de la convention conclue entre les parties. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrat de formation. 2° TRAVAIL...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 95-41466

...Avocat général : M. Chauvy.... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Enseignement - Application - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Enseignement - Nature temporaire de l'emploi - Défaut - Effet Si, dans ses relations avec l'Etat, le maître auxiliaire, chargé en vertu d'une délégation du recteur, d'un enseignement dans un établissement scolaire privé, se trouve soumis au statut de droit public défini par le décret du 22 avril 1960, il est, dans ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 95-41543

...Avocat général : M. Chauvy.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Limitation dans l'espace - Limitation judiciaire - Condition . Une cour d'appel ayant constaté qu'une clause de non-concurrence s'étendait à la totalité du territoire national et qu'elle avait une portée très large et ayant retenu que le maintien de cette clause constituait une entrave à la liberté de travail du salarié, dont la formation et les diplômes étaient peu importants et qui avait perdu le bénéfice de l'expérience acquise précédemment par lui dans d'autres activités, a pu décider...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 95-42380

...Avocat général : M. Chauvy.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Travailleur handicapé privé d'emploi - Stage de formation professionnelle - Rémunération - Calcul - Modalités . TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Travailleurs privés d'emploi - Travailleurs handicapés - Rémunération - Calcul - Modalités Pour le calcul de la rémunération due, aux termes de l'article R. 961-6 du Code du travail, aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois, ou pendant 12 mois au cours...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 95-45198

...Avocat général : M. Chauvy.... IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Contribution sociale généralisée - Définition - Décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990 - Portée . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Contribution sociale généralisée - Définition POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Décision du Conseil constitutionnel - Portée Selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. En...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 96-40496

...Avocat général : M. Chauvy.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Opposabilité - Condition . En cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, si la disposition conventionnelle se suffit à elle-même et si le salarié a été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance. ...Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1998, 96-41350

...Avocat général : M. Chauvy.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Franc symbolique - Caractère insuffisant . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Préjudice subi par le salarié - Evaluation - Franc symbolique non Le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un franc symbolique. ...Sur le moyen unique : Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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